Article A444-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour les actes de tutelle des notaires
Résumé Les notaires reçoivent 75,46 euros pour certains documents de tutelle.
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
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