Article A444-89
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments proportionnels pour la résiliation ou la résolution de vente immobilière
Résumé L'annulation de vente d'un bien immobilier coûte plus ou moins cher selon sa valeur.
La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,532 % | | Plus de 60 000 € | 0,399 % |
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