JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 92

Article 92

A l'article A. 444-155 du même code, les mots : «76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».


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A l'article A. 444-155 du même code, les mots : «76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».