Arrêté du 28 février 2020

Article 63

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Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-120

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Réduction des taux d'émoluments pour le partage de sociétés

Résumé. Les frais de partage des sociétés de construction sont réduits sur toutes les tranches d'assiette.

A modifié les dispositions suivantes :

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