Arrêté du 28 février 2020

Article 111

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Article 111

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-169

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Réduction des tarifs de certaines prestations notariales

Résumé. Les tarifs des prestations de certains notaires pour des services liés au crédit et à l'immobilier ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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