Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais pour les démarches administratives liées au livre foncier
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A444-177
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Tarifs des notaires en Alsace-Moselle
Code de commerce · art. A444-177 (M)
Correction des erreurs dans les registres fonciers
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 92
Rétablissement des inscriptions foncières
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 93
Radiation des droits immobiliers après échéance
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 95
Radiation des mentions d'exécution forcée
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 97
Radiation des inscriptions après une vente forcée d'immeuble
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 98
Radiation des droits au foncier
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 100
Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 43
Radiation d'une hypothèque pour une dette transférée
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 44
Demande d'inscription des droits au foncier
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 59
Regroupement des demandes en justice foncière
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 85
Désistement d'une demande foncière
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 87
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce