Arrêté du 28 février 2020

Article 119

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Article 119

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-177

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Réduction des frais pour les démarches administratives liées au livre foncier

Résumé. Les frais pour certaines démarches administratives liées au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été légèrement réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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