Code de commerce

Article A444-69

Article A444-69

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Émoluments pour les donations entre époux

Résumé Les couples payent 113,20 euros pour une donation et 26,41 euros pour annuler une donation.

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|----------| | 22 | Donation entre époux, pendant le mariage | 113,20 € | | 23 | Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution| 26,41 € |


Historique des versions

Version 2

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

22

Donation entre époux, pendant le mariage

113,20

23

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution

26,41

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

22

Donation entre époux, pendant le mariage

115,39 €

23

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

26,92 €