Code de commerce

Article A444-174

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Article A444-174

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10 (Remises limitées sur les prestations professionnelles), pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit) et 787 C (Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles) du code général des impôts ;

2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations.

Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Remises sur les émoluments des notaires

Résumé. Les notaires peuvent accorder des remises sur leurs émoluments, avec des taux différents selon la nature et la valeur des biens ou droits concernés.

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10 (Remises limitées sur les prestations professionnelles), pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit) et 787 C (Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles) du code général des impôts ;

2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations.

Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 118 : Augmentation des remises maximales pour les notaires

En résumé. Le taux de remise maximal pour les autres prestations a été augmenté de 10 % à 20 %, et le seuil d'assiette pour ces remises a été abaissé de 150 000 € à 100 00 €.

Source : Légifrance