En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020
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Tarifs des notaires en Alsace-Moselle
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;
2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;
3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.