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Sous-section 5

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Article A444-183

Émoluments pour les actes et formalités des associations et fondations dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Code de commerce

Article A444-182

Article A444-182

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions tarifaires relatives à la procédure de purge dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Pour la procédure de purge dans certains départements, les frais sont réduits de moitié pour l'offre de purge et fixés à 37,73 euros pour l'envoi aux huissiers.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;

2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;

3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

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Version 2

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;

2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;

3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 6 novembre 2016

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;

2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;

3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.