Code de commerce

Article A444-182

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Article A444-182

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;

2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;

3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. L'article fixe les frais pour les notaires dans des procédures spécifiques en Alsace-Moselle, comme la purge et la revente sur enchère.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;

2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 (Tarifs des notaires en Alsace-Moselle) ;

3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 124 : Réduction du coût d'envoi des offres de purge

En résumé. Le coût de l'envoi des offres de purge aux huissiers a été réduit de 38,46 € à 37,73 €.

Source : Légifrance