Code de commerce

Article A444-95

Article A444-95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des émoluments pour la première vente de locaux d'habitation

Résumé Des frais sont payés pour la première vente de logements dans un même permis de construire, et leur montant dépend du nombre de logements.

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable | | | | | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------|--------| | Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)| | | | | | | | Au plus 10 unités | Plus de 10 et moins

de 25 unités| 25 ou plus de 25 unités, et moins

de 100 unités| 100 ou plus de 100 unités, et moins

de 250 unités| 250 ou plus de 250 unités, et moins

de 500 unités| 500 ou plus

de 500 unités| | | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 3,096 % | 2,580 % | 1,935 % | 1,548 % | 1,290 %| | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 1,277 % | 1,064 % | 0,798 % | 0,639 % | 0,532 %| | De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 0,851 % | 0,709 % | 0,532 % | 0,426 % | 0,355 %| | Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,639 % | 0,532 % | 0,399 % | 0,319 % | 0,266 %|


Historique des versions

Version 2

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)

Au plus 10 unités

Plus de 10 et moins

de 25 unités

25 ou plus de 25 unités, et moins

de 100 unités

100 ou plus de 100 unités, et moins

de 250 unités

250 ou plus de 250 unités, et moins

de 500 unités

500 ou plus

de 500 unités

De 0 à 6 500 €

3,870 %

3,096 %

2,580 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

1,277 %

1,064 %

0,798 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,851 %

0,709 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,639 %

0,532 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

TAUX APPLICABLE

Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)

Tranches d'assiette

Au plus

10 unités

Plus de 10

et moins

de 25 unités

25 ou plus

de 25 unités,

et moins

de 100 unités

100 ou plus

de 100 unités,

et moins

de 250 unités

250 ou plus

de 250 unités,

et moins

de 500 unités

500 ou plus

de 500 unités

De 0 à 6 500 €

3,945 %

3,156 %

2,630 %

1,972 %

1,578 %

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

1,302 %

1,085 %

0,814 %

0,651 %

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

0,868 %

0,723 %

0,542 %

0,434 %

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

0,651 %

0,542 %

0,407 %

0,325 %

0,271 %