Arrêté du 28 février 2020

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-102-1

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Réduction des frais de vente aux enchères

Résumé. Les frais de vente aux enchères pour les biens immobiliers et autres droits non mobiliers ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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