Arrêté du 28 février 2020

Article 67

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Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-125

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Réduction des frais fixes pour les actes liés à l'affectation de biens immobiliers

Résumé. Les frais fixes perçus par les notaires pour des actes liés à l'affectation de biens immobiliers dans le patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ont été réduits de 115,39 € à 113,20 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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