Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais fixes pour les actes liés à l'affectation de biens immobiliers
Résumé. Les frais fixes perçus par les notaires pour des actes liés à l'affectation de biens immobiliers dans le patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ont été réduits de 115,39 € à 113,20 €.
A modifié les dispositions suivantes :