Arrêté du 28 février 2020

Article 107

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Article 107

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-164

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Réduction des émoluments des notaires

Résumé. Les émoluments des notaires pour certains comptes administratifs sont réduits et leur minimum de perception passe de 76,92 € à 75,46 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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