Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des émoluments des notaires
Résumé. Les émoluments des notaires pour certains comptes administratifs sont réduits et leur minimum de perception passe de 76,92 € à 75,46 €.
A modifié les dispositions suivantes :