L'article A. 444-164 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
2° Le tableau figurant à l'article A. 444-164 est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |