Code de commerce

Article A444-173

Article A444-173

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Émoluments des prestations de notaires pour certaines prestations

Résumé Cet article indique combien coûtent certains services des notaires, comme faire des copies ou archiver des documents.

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 212 | Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,13 € | | 213 | Copie sur papier libre | 0,38 € | | 214 | Archivage numérisé des actes | 0,19 € | | 215 | Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 18,87 € | | 216 | Notification, sauf en matière de préemption | 15,09 € | | 217 | Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire | 37,73 € | | 218 | Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)| 37,73 € | | 219 | Consultation de fichier public | 11,32 € |


Historique des versions

Version 3

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait

1,13

213

Copie sur papier libre

0,38 €

214

Archivage numérisé des actes

0,19 €

215

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

18,87

216

Notification, sauf en matière de préemption

15,09

217

Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire

37,73

218

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

37,73

219

Consultation de fichier public

11,32

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 6 novembre 2016

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait

1,15 €

213

Copie sur papier libre

0,38 €

214

Archivage numérisé des actes

0,19 €

215

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

19,23 €

216

Notification, sauf en matière de préemption

15,38 €

217

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

38,46 €

218

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

38,46 €

219

Consultation de fichier public

11,54 €

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait

1,15 €

213

Copie sur papier libre

0,38 €

214

Archivage numérisé des actes

0,19 €

215

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

19,23 €

216

Notification, sauf en matière de préemption

15,38 €

217

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

38,46 €

218

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

38,46 €

219

Consultation de fichier public

11,54 €