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Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

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Article A444-117

Émoluments des notaires pour les prestations d'échange bilatéral et multilatéral

Code de commerce

Article A444-116

Article A444-116

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments des notaires pour les actes relatifs à la copropriété

Résumé Les notaires facturent des frais pour les règlements et descriptifs de copropriété, selon le type de service et le nombre de lots.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :

1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;

2° De 188,66 € pour :

a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou

b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;

4° De 5,66 € par lot, pour :

a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou

b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :

1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;

2° De 188,66 € pour :

a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou

b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;

4° De 5,66 € par lot, pour :

a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou

b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 6 novembre 2016

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :

1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;

2° De 192,31 € pour :

a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;

4° De 5,77 € par lot, pour : a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou

b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :

1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;

2° De 11,54 € par lot, pour l'établissement de l'état descriptif ;

3° De 192,31 € pour la mise en conformité du règlement.

Les émoluments prévus aux 2° et 3° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1°.