Article A444-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments des notaires pour l'option du conjoint survivant
Résumé Le conjoint survivant paie des frais en fonction de la valeur des biens qu'il choisit de prendre.
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |
En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
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