Arrêté du 28 février 2020

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-73

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Réduction des frais d'acceptation ou de déclaration d'emploi

Résumé. Les frais d'acceptation ou de déclaration d'emploi des notaires ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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