Arrêté du 28 février 2020

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-99

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Réduction des frais de notaire pour les transactions de terrains à bâtir avec des HLM

Résumé. Les frais que perçoivent les notaires pour les transactions de terrains à bâtir avec des organismes HLM ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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