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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais de notaire pour les transactions de terrains à bâtir avec des HLM
Résumé. Les frais que perçoivent les notaires pour les transactions de terrains à bâtir avec des organismes HLM ont été réduits.
A modifié les dispositions suivantes :