Arrêté du 28 février 2020

Article 115

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-172-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les diagnostics techniques immobiliers

Résumé. Les frais pour l'obtention d'un certificat de mesurage et des documents du dossier de diagnostic technique lors d'une vente immobilière ont été réduits de 15,38 € à 15,09 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance