Arrêté du 28 février 2020

Article 110

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Article 110

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-168

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Réduction des taux d'émoluments pour la prorogation de délai

Résumé. Les frais de prorogation de délai pour les notaires sont réduits pour toutes les tranches d'assiette.

A modifié les dispositions suivantes :

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