Article A444-153
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des notaires pour les devis et marchés liés à l'activité économique
Résumé Les notaires prennent des frais sur les devis et marchés de vente et de bail, en fonction du montant total.
Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |
2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,645 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,899 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,613 % | | Plus de 30 000 € | 0,450 % |
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