Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des émoluments des notaires pour la publicité foncière
Résumé. Les taux d'émoluments proportionnels pour les actes de publicité foncière sont réduits sur toutes les tranches.
A modifié les dispositions suivantes :