Article A444-120
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour le partage de sociétés de construction
Résumé Des frais sont calculés lors du partage d'une société de construction, en fonction de sa valeur.
Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,967 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,363 % | | Plus de 30 000 € | 0,266 % |
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
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