Arrêté du 28 février 2020

Article 124

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Article 124

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-182

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Réduction du coût d'envoi des offres de purge

Résumé. Le coût de l'envoi des offres de purge aux huissiers par les notaires en Alsace-Moselle a été réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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