Arrêté du 28 février 2020

Article 102

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Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-163-2

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Réduction des frais de notaire pour les promesses de vente longues

Résumé. Les frais de notaire pour les promesses de vente immobilière de plus de 18 mois sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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