Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du forfait pour certains actes juridiques en Alsace-Moselle
Résumé. Le montant de l'émolument fixe pour certains types de pourvois en Alsace-Moselle a été réduit à 98,10 €.
A modifié les dispositions suivantes :