JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 126

Article 126

A l'article A. 444-184 du même code,les mots : « 100 € » sont remplacés par les mots : « 98,10 € ».


Historique des versions

Version 1

A l'article A. 444-184 du même code,les mots : « 100 € » sont remplacés par les mots : « 98,10 € ».