Arrêté du 28 février 2020

Article 126

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Article 126

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-184

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Réduction du forfait pour certains actes juridiques en Alsace-Moselle

Résumé. Le montant de l'émolument fixe pour certains types de pourvois en Alsace-Moselle a été réduit à 98,10 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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