Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des taux d'émoluments pour la dation en paiement
Résumé. Les taux d'émoluments pour la dation en paiement des notaires ont été réduits sur toutes les tranches.
A modifié les dispositions suivantes :