Arrêté du 28 février 2020

Article 74

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Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-133

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Réduction des taux d'émoluments pour la dation en paiement

Résumé. Les taux d'émoluments pour la dation en paiement des notaires ont été réduits sur toutes les tranches.

A modifié les dispositions suivantes :

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