Article A444-163-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émoluments pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public
Résumé Occuper temporairement le domaine public coûte plus cher si l'occupation est plus chère.
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,289 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,809 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,233 % | | Plus de 60 000 € | 0,905 % |
2 versions
1 cité