Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du coût d'établissement d'une procuration
Résumé. Le coût de l'établissement d'une procuration pour certaines procédures judiciaires par les notaires a été réduit de 0,51 €.
A modifié les dispositions suivantes :