Arrêté du 28 février 2020

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-70

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Réduction des frais de notaire pour le conjoint survivant

Résumé. Les frais de notaire pour le conjoint survivant sont réduits sur toutes les tranches d'assiette.

A modifié les dispositions suivantes :

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