Article A444-152
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour les contrôles de légalité des sociétés européennes
Résumé Des frais sont perçus pour vérifier la légalité des fusions et transferts de siège de sociétés européennes.
Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument|
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|----------|
| 151 | Certificat de légalité pour les fusions | 377,31 € |
| 152 | Certificat de légalité pour les transferts de siège| 264,12 € |
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