L'article A. 444-112 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots « 269,23 € » sont remplacés par les mots « 264,12 € » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 1,548 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % | |De 17 000 € à 30 000 €| 0,580 % | | Plus de 30 000 € | 0,426 % |