Arrêté du 28 février 2020

Article 55

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Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-112

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Réduction des frais pour les conventions d'indivision

Résumé. Les frais pour les conventions d'indivision chez les notaires ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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