Article A444-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Percussion d'un émolument proportionnel pour le compte de tutelle
Résumé Un frais est perçu pour le compte de tutelle, basé sur le montant le plus élevé entre les recettes et les dépenses, et un frais supplémentaire est perçu en cas de liquidation préalable.
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |
S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
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