Code de commerce

Annexes de la partie réglementaire

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Règles et procédures pour les sociétés et tribunaux

Résumé. Cette section décrit les règles et procédures pour les sociétés, notamment les types de sociétés étrangères reconnues, les frais administratifs, l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration, et la gestion des affaires commerciales et non commerciales par différents tribunaux.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30

Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :

1. Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

2. Service des impôts des entreprises (SIE) et direction des impôts des non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.

4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.

6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

7. Inspection du travail.

8. Chambres des métiers et de l'artisanat.

9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
11. Etablissements départementaux de l'élevage.
12. Direction générale des douanes et des droits indirects.
13. Directions départementales des territoires et de la mer.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30

Principales formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.

Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.

I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles

1. Création :

Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

Immatriculation au répertoire des métiers.

Immatriculation au registre des agents commerciaux.

Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

Déclaration d'existence au service des impôts.

Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.

Déclaration à l'inspection du travail.

2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

3. Modifications :

Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.

Changement de nom commercial.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.

Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.

Mention du conjoint collaborateur.

Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.

II. - Personnes morales

1. Création :

Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés comprenant les informations relatives au bénéficiaire effectif.

Immatriculation au répertoire des métiers.

Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

Déclaration d'existence au service des impôts.

Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.

Déclaration à l'inspection du travail.

2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

3. Modifications :

Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.

Changement des dirigeants, gérants, associés ou bénéficiaires effectifs .

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.

Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.

III. - Etablissements

1. Ouverture :

Mention au répertoire des métiers.

Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.

Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.

2. Modifications :

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.

Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation de l'activité.

Transfert.

3. Cessation définitive d'activité, radiation.

Ne relèvent pas de la compétence des centres :

Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.

Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.

Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.

Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.

Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 8 novembre 2013

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Liste des formes juridiques des sociétés commerciales étrangères en Europe

Résumé. Cela liste les types de sociétés étrangères reconnues en Europe.

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58

1° Pour l'Allemagne :

die Aktiengesellschaft ;

die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;

2° Pour l'Autriche :

die Aktiengesellschaft ;

die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;

3° Pour la Belgique :

de naamloze vennootschap ;

de commanditaire vennootschap op aandelen ;

de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;

4° Pour la Bulgarie :

акционерно дружество ;

дружество с ограничена отговорност ;

командитно дружество с акции ;

5° Pour Chypre :

Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;

ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;

6° Pour la Croatie :

dionicko društvo ;

društvo s ogranicenom odgovornošcu ;

7° Pour le Danemark :

aktieselskab ;

kommanditaktieselskab ;

anpartsselskab ;

8° Pour l'Espagne :

la sociedad anonima ;

la sociedad en comandita por acciones ;

la sociedad de responsabilidad limitada ;

9° Pour l'Estonie :

aktsiaselts ;

osaühing ;

10° Pour la Finlande :

yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;

yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;

11° Pour la France :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

la société par actions simplifiée ;

12° Pour la Grèce :

ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-

ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;

13° Pour la Hongrie :

részvénytársaság ;

korlátolt felelosségu társaság ;

14° Pour l'Irlande :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

15° Pour l'Italie :

sociétà per azioni ;

sociétà in accomandita per azioni ;

sociétà a responsabilità limitata ;

16° Pour la Lettonie :

akciju sabiedriba ;

sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;

komanditsabiedriba ;

17° Pour la Lituanie :

akcine bendrove ;

uzdaroji akcine bendrove ;

18° Pour le Luxembourg :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

19° Pour Malte :

kumpanija pubblika ;

public limited liability company ;

kumpanija privata ;

private limited liability company ;

20° Pour les Pays-Bas :

de naamloze vennootschap ;

de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;

21° Pour la Pologne :

spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :

spólka komandytowoakcyjna ;

spólka akcyjna ;

22° Pour le Portugal :

sociedade anonima ;

sociedade en commandita por acçoes ;

sociedade por quotas ;

23° Pour la Roumanie :

societate pe acţiuni ;

societate eu răspundere limitată ;

societate în comandita pe acţiuni ;

24° Pour le Royaume-Uni :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

25° Pour la Slovaquie :

akciová spolecnost ;

spolecnost s rucením obmedzeným’;

26° Pour la Slovénie :

delniska druzba ;

druzba z omejeno odgovornostjo ;

27° Pour la Suède :

aktiebolag ;

komaditna delniska druzba ;

28° Pour la République tchèque :

spolecnost s rucením omezeným ;

akciová spolecnost.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Montants des droits dus au Registre national des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer des frais pour certaines démarches au Registre national des entreprises, et ces frais dépendent du type de demande et de l'entreprise.

ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321

I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), en application du II de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises), sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation

Montant en euros

Toute inscription complémentaire :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

-acte modificatif

5,90

II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), en application du III de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises), sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation

Montant en euros

Toute immatriculation

45

Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

15

Toute inscription modificative

40

Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) par des personnes déjà immatriculées

40

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel)

21

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

7

Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative

6,50

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 28 décembre 2008

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Modèle de statuts types pour une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique

Résumé. C'est un modèle de règles pour une société avec un seul propriétaire qui la gère.

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,
PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée :

Au capital de : (à compléter)

Siège social : (à compléter) :

Le soussigné :

M. / Mme (nom de naissance et,

le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Statuts

Article 1er

Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2

Objet

La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3

Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5

Durée

La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6

Apports

Apports en numéraire :

(indiquer ici le montant des espèces en euros).

M. / Mme apporte et verse à la société

une somme totale de

La somme totale versée, soit,

a été déposée le

au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).

Apports de biens communs (le cas échéant) :

(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

Par lettre en date du,

M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7

Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)

Le capital est divisé en

(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement

libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8

Gérance

La société est gérée par son associé unique, M. / Mme

Article 9

Décisions de l'associé

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10

Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,

le premier exercice sera clos le).

Article 11

Comptes sociaux

L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13

Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à, le

En exemplaires.

Signature de l'associé

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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TABLEAU 1

Résumé. Résultats financiers des cinq derniers exercices de la société.|

TABLEAU 1

Annexe aux articles R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires), R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) et R. 225-102 (Tableau financier obligatoire pour les assemblées générales)

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices

NATURE DES INDICATIONS

20..

20..

20..

20..

20..

I. - Situation financière en fin d'exercice :

a) Capital social.

b) Nombre d'actions émises.

c) Nombre d'obligations convertibles en actions.

II. - Résultat global des opérations effectives :

a) Chiffre d'affaires hors taxe.

b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.

c) Impôts sur les bénéfices.

d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.

e) Montant des bénéfices distribués (1).

III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :

a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.

b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.

c) Dividende versé à chaque action (1).

IV. - Personnel :

a) Nombre de salariés.

b) Montant de la masse salariale.

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).

(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.

(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

TABLEAU 2

Annexe aux articles R. 233-2 (Information des actionnaires sur les droits de vote) et R. 232-10 (Publication des comptes non vérifiés avant l'assemblée générale)

Renseignements concernant les filiales et participations

SOCIÉTÉS
OU GROUPES
DE SOCIÉTÉS

CAPITAL

RÉSERVES

QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)

VALEUR d'inventaire des titres détenus

PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées

MONTANT des cautions et avals fournis par la société

CHIFFRE d'affaires du dernier exercice

BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice

DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice

OBSERVATIONS (1)

I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

Société a (dénomination, siège social)

Société b

2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :

Société x

Société y

B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

1. Filiales non reprises au paragraphe A :

a) Filiales françaises (ensemble)

b) Filiales étrangères (ensemble)

2. Participations non reprises au paragraphe A :

a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

1. Filiales :

a) Filiales françaises (ensemble)

b) Filiales étrangères (ensemble)

2. Participations :

a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Tableau des postes nécessaires à l’équilibre sexes

Résumé. Il indique combien de membres du sexe sous‑représenté doivent être présents dans un conseil d’administration ou en surveillance salariale afin que le nombre soit équilibré entre femmes et hommes.

TABLEAU DU NOMBRE MINIMAL D'ADMINISTRATEURS OU DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SALARIÉS ÉLUS OU REPRÉSENTANT LES SALARIÉS DU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES FIXÉE AUX ARTICLES L. 225-27-2 ET L. 225-79-3

Nombre de postes d'administrateurs
ou de membres du conseil de surveillance salariés élus
ou représentant les salariés
Nombre minimal d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus
ou représentant les salariés du sexe sous-représenté nécessaire pour respecter
la règle d'équilibre fixée aux articles L. 225-27-2 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration) et L. 225-79-3 (Parité dans le conseil de surveillance)
1 -
2 -
3 1
4 1
5 2
6 2
7 3
8 3
9 4
10 4
11 5
12 5
13 6
14 6
15 6
16 7
17 7
18 8

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Format et contenu du panneau d'information pour les ventes aux enchères publiques

Résumé. Le panneau doit être grand (format A3) et préciser que les biens d'occasion n'ont pas de garantie légale.

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce (Publicité obligatoire pour les ventes aux enchères)


Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 (Publicité obligatoire pour les ventes aux enchères) ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétences territoriales des juridictions pour les personnes non commerçants ni artisans

Résumé. Cet article dit où aller en justice pour les procédures de personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT

Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Juridictions compétentes pour les procédures commerciales et artisanales

Résumé. Cet article liste les tribunaux qui s'occupent des affaires des commerçants et artisans.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce et des tribunaux
mixtes de commerce

RESSORT

Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 19 juin 2019

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Compétence territoriale des juridictions commerciales

Résumé. L'article donne les tribunaux qui s'occupent des affaires de commerçants et artisans et leurs zones de compétence.

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales)
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT
Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Tourcoing Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les procédures applicables aux non-commerçants et non-artisans

Résumé. Il y a des tribunaux spécifiques pour les affaires des non-commerçants et non-artisans.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT
Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 avril 2019

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Dossier de notification d'une opération de concentration

Résumé. L'annexe 4-3 explique ce qu'il faut mettre dans un dossier pour signaler une opération de concentration.

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

1. Description de l'opération, comprenant :

a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;

b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;

c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;

d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;

e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;

f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration).

2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :

a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;

b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;

c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;

d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;

e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.

3. Marchés concernés.

Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.

Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.

Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.

La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :

a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.

4. Marchés affectés.

Un marché concerné est considéré comme affecté :

-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;

-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.

Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.

Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :

a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;

b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;

d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;

g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;

h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;

i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;

j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;

k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;

l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.

5. Déclaration concluant la notification.

La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration) du présent code :

" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.

Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique), notamment du III de cet article. "

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 avril 2019

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Tableau récapitulatif des données financières pour les opérations de concentration

Résumé. Quand tu veux fusionner des entreprises, tu dois donner les chiffres financiers des trois dernières années.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Résultat net (1)
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 avril 2019

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Tableau récapitulatif des données financières pour une activité sans personnalité juridique

Résumé. Pour une fusion, il faut remplir un tableau avec des infos financières sur trois ans.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :

Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Comptes de résultat
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation
Eléments du bilan Brut Net Brut Net Brut Net
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Liste des autorités administratives mentionnées à l'article R. 463-9

Résumé. C'est une liste des autorités qui régulent des secteurs importants en France.

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9

Autorité des marchés financiers.

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Médiateur du cinéma.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Commission de régulation de l'électricité.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 6 octobre 2023

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TARIFS DES PRESTATIONS DE POSTULATION

Résumé. Tarifs des prestations de postulation.

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :

Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels)

COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation
1 Actes Actes de prisée et d'inventaire Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier (Nomination des commissaires-priseurs pour l'évaluation des gages).
2 Inventaire purement descriptif
3 Récolement d'inventaire
4 Actes de vente

judiciaire

Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier (Organisation des ventes aux enchères).
5 Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
6 Actes d'assistance Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
7 Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
8 Formalités Expéditions Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47 (Règles pour le procès-verbal des ventes aux enchères)
9 Dépôts Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
10 Réquisitions et levées d'états Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
11 Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
12 Réquisition d'état de situation des contributions
13 Vente forcée Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
14 Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur

Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels)

GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation
1 Actes judiciaires Générique Acte de greffe
2 Certificat
3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire
5 Copie
6 Vérification de dépens
7 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
8 Diligences liées à l'expertise
9 Convocation ou avis
10 Visa, cote et paraphe des livres
11 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie d'un jugement
12 Copie d'une ordonnance
13 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
14 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer
15 Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
16 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
17 Opposition à injonction de payer
18 Actes relatifs

au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
19 Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
20 Transmission d'un jugement, par partie
21 Actes d'instruction

avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur
22 Contrat ou calendrier de procédure
23 Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
24 Prestation de serment
25 Actes relatifs

aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
26 Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
27 Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
28 Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
29 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
30 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
31 Convocation devant le juge-commissaire
32 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
33 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
34 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
35 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
36 Mention sur l'état des créances
37 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
38 Extrait établi en vue des mesures de publicité
39 Prestations relatives aux registres Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
42 Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
50 Dépôt des comptes annuels
51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
53 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
54 Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
55 Extrait du registre du commerce et des sociétés
56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
58 Copie certifiée conforme (par page)
59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation
62 Inscription modificative
63 Extrait d'inscription de la déclaration
64 Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
65 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
66 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
67 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
71 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
72 Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
73 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
74 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
75 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
77 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation.
80 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
81 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
83 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
84-1 Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (Déclaration des bénéficiaires effectifs), lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale
84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (Déclaration des bénéficiaires effectifs)
85 Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil (Publication du gage par inscription) Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
86 Renouvellement
87 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
88 Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession.
89 Privilège du vendeur de fonds de commerce Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce.
90 Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
91 Renouvellement
92 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
93 Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce (Certificat d'inscription pour les ventes et nantissements de fonds de commerce)
94 Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce) Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
95 Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports (Objectif du registre international français) Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
96 Renouvellement
97 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
98 Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports (Objectif du registre international français) Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
99 Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes
100 Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports (Immatriculation des bateaux en France) Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
101 Hypothèques fluviales Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
102 Renouvellement
103 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
104 Actes de saisie de bateaux Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
105 Mesures d'inaliénabilité Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
106 Renouvellement
107 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert
108 Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
109 Renouvellement
110 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
111 Privilège du Trésor Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
112 Renouvellement
113 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
114 Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
115 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
116 Warrants agricoles Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
117 Renouvellement
118 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
119 En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes
120 Opérations de crédit-bail en matière mobilière Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
121 Renouvellement
122 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription
123 Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale), lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce
124 Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce (Demande d'état des inscriptions de suretés mobilières) Délivrance d'un état certifié des inscriptions
125 Publicités diverses Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
127 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)
128 Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription
129 Report d'inscription par le greffier
130 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription
131 Certificat de radiation
137 Prestations relatives à la propriété intellectuelle Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
138 Prestations diverses Séquestre judiciaire
139 Rapport de mer
140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
143 Actes des procédures de liquidation

hors sauvegarde ou redressement judiciaires

Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :

-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;

-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

144 Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
145 Actes des procédures de rétablissement

professionnel

Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
146 Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau

Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3

ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation
1 Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires Assignations
2 Significations de décision de justice
3 Significations des autres titres exécutoires
4 Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
5 Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers Procédure de

saisie-attribution

Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution (Notification de la saisie au débiteur)
6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions de paiement par le tiers saisi)
7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions de paiement par le tiers saisi)
8 Procédure de saisie-vente Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution (Délais pour la notification et la vente amiable des biens saisis)
9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions et procédure pour l'opposition à une saisie-vente)
10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution (Subrogation du créancier en cas de non-vente des biens saisis)
11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution (Subrogation du créancier en cas de non-vente des biens saisis)
12 Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution (Information du débiteur sur la vente forcée)
13 Procédure de saisie par déclaration à la préfecture Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution (Délai pour signifier la saisie d'un véhicule)
14 Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de saisie des droits incorporels)
15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions de la vente forcée des droits incorporels)
16 Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de vente forcée des parts sociales)
17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution (Publicité pour la vente de droits d'associé)
18 Mesures d'expulsion Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 (Remise du procès-verbal d'expulsion) et R. 433-7 (Sort des meubles indisponibles lors d'une expulsion) du code des procédures civiles d'exécution
19 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution (Dénonciation de la saisie conservatoire)
20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution (Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire)
21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution (Conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution)
22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution (Notification de la conversion en saisie-attribution au débiteur)
23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution (Délai et procédure de contestation de la conversion en saisie-attribution)
24 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie conservatoire sur biens meubles chez un tiers)
25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution (Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire)
26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution (Conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente)
27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution (Conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente)
28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 (Information aux créanciers lors de saisies multiples) et R. 522-12 (Information aux créanciers lors de la saisie-vente) du code des procédures civiles d'exécution
29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution (Validation du projet de répartition des deniers)
30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution (Dénonciation de la saisie conservatoire au débiteur)
31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution (Notification de la conversion en saisie-vente)
32 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution (Information du débiteur sur une sûreté judiciaire)
33 Vente et du nantissement

de fonds de commerce

Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
34 Autres procédures Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 (Résiliation du bail pour impayés de loyer) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
37 Signification de mémoire
38 Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile (Procès-verbal d'offres réelles)
39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de remise de l'acte de saisie)
40 Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 (Explication des rectifications fiscales) et L. 76 (Notification et suite des impositions d'office) du livre des procédures fiscales
41 Mise en demeure de payer et commandement de payer Saisie-vente Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (Commandement de payer avant saisie-vente)
42 Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution (Commandement de payer avant saisie-vente).
43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision)
44 Loyers Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 (Résiliation du bail pour impayés de loyer) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
45 Charges de copropriété Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 (Garantie des dettes des copropriétaires) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
46 Saisie de biens placés dans un coffre-fort Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de saisie des biens dans un coffre-fort)
47 Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution (La conversion en saisie-vente des droits d'associé et des valeurs mobilières)
48 Lettres de change. Billets

à ordre. Chèques.

Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier (Recours en cas de non-paiement d'un chèque)
49 Saisie-appréhension Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie et vente des biens meubles corporels)
50 Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers), de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (La saisie-attribution par acte d'huissier).
51 Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
52 Saisie-vente Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution (Les éléments obligatoires d'un acte de saisie)
53 Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution (Constat de carence en cas d'absence de biens saisissables)
54 Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie complémentaire et fin des oppositions)
55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie des récoltes sur pieds)
56 Saisie par déclaration

à la préfecture

Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie d'un véhicule par déclaration administrative)
57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions de saisie des droits incorporels)
58 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de saisie conservatoire sur les biens meubles)
59 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution (La saisie conservatoire des créances)
60 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières)
61 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution (Nantissement des parts sociales)
62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution (Comment bloquer des valeurs mobilières)
63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
64 Saisie des biens placés

dans un coffre-fort

Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie des biens dans un coffre-fort)
65 Saisie-revendication des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution (Demande de restitution d'un bien sans titre exécutoire)
66 Saisie-appréhension. Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution (Documentation de la remise ou de la saisie d'un bien)
67 Saisie par immobilisation

du véhicule

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution (Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule)
68 Saisie des navires

et aéronefs

Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 (Conditions de saisie conservatoire des aéronefs) et R. 123-9 (Saisie conservatoire d'un aéronef étranger) du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 (Saisie conservatoire d'un navire) à L. 5114-25 (Vente forcée d'un navire saisi), et L. 5114-27 (Transformation des demandes en distraction après adjudication) à L. 5114-29 (Participation des créanciers à la vente d'un navire saisi) du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
69 Saisie-contrefaçon Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1 (Contrefaçon des dessins ou modèles), L. 615-5 (Preuves de contrefaçon pour un brevet), L. 716-4-6 (Mesures urgentes contre la contrefaçon) du code de la propriété intellectuelle
70 Saisie immobilière Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 (Procédure de saisie immobilière) et R. 321-5 (Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur) du code des procédures civiles d'exécution
71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution (Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur)
72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution (Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur)
73 Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie des loyers et fermages dans une procédure de saisie immobilière), outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie)
74 Oppositions Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 (Obligations du notaire et du syndic lors de la vente d'un lot) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil (Droits des créanciers lors du partage d'une succession)
77 Cessions et nantissements

de créances

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers)
78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage
79 Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire Sommation de faire ou de ne pas faire
80
81 Saisie par immobilisation

du véhicule

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 (Procédure pour la remise d'un véhicule immobilisé) et R. 223-13 (Procédure d'immobilisation d'un véhicule pour un créancier gagiste) du code des procédures civiles d'exécution
82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution (Commandement de remise de biens)
83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure pour récupérer un bien détenu par un tiers)
84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution (Commandement de remise de biens)
85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure d'ouverture forcée d'un coffre-fort en cas de résiliation)
86 Mesures d'expulsion Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure d'expulsion des locaux)
87 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de vente forcée des parts sociales)
88 Saisie immobilière Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution (Délai pour assigner le débiteur après une saisie immobilière)
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution (Dénonciation aux créanciers inscrits)
90 Vente et d'un nantissement de fonds de commerce Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
91 Successions Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil (Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession)
92 Procédure de reprise des locaux abandonnés Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 (Procédure en cas d'abandon de logement par le locataire) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
93 Mise en vente forcée des biens saisis Saisie-vente Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 (Publicité de la vente forcée des biens saisis) et R. 221-60 (Annonce de la vente des récoltes saisies) du code des procédures civiles d'exécution
94 Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 (Vente des biens saisis), R. 221-36 (Vérification des biens avant la vente forcée) et R. 522-8 (Vérification des biens saisis et vente amiable) du code des procédures civiles d'exécution
95 Saisie de biens placés

dans un coffre-fort.

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 (Procédure de saisie des biens dans un coffre-fort) et R. 224-7 (Délai pour la vente amiable des biens saisis dans un coffre-fort) du code des procédures civiles d'exécution
96 Saisie immobilière Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 (Publicité de la vente par adjudication) et R. 322-33 (Preuve de la publicité des ventes immobilières aux enchères) du code des procédures civiles d'exécution
97 Expulsion Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution (Vente des biens lors d'une expulsion)
98 Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
102 Actes divers Saisie-attribution Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution (Paiement par le tiers saisi et extinction des obligations)
103 Saisie-vente Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions de mainlevée d'une saisie-vente)
104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution (La vente amiable des biens saisis)
105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile (Consignation pour libération du débiteur)
106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution (Le procès-verbal d'expulsion par un huissier)
107 Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile (Consignation pour libération du débiteur)
108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sort des biens sans valeur lors d'une expulsion)
109 Baux et loyers Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
110 Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil (Fin d'un bail rural sans écriture) et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
111 Procédure de reprise des locaux abandonnés Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 (Procédure en cas d'abandon de logement par le locataire) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
112 Constats Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 (Établissement de l'état des lieux dans un contrat de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
113 Recouvrement des petites créances Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure simplifiée pour les petites créances)
114 Saisie immobilière Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 (Accès des huissiers pour la saisie immobilière) à R. 322-3 (Description des lieux par un huissier) du code des procédures civiles d'exécution
115 Mariage Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil (Conditions et durée des oppositions au mariage)
116 Actes en provenance et à destination d'un autre Etat Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l'article 688-2 du code de procédure civile (Transmission des actes internationaux pour notification)
117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile (Envoi de documents judiciaires à l'étranger)
118 Scellés Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile (Rôle de l'huissier dans l'apposition des scellés)
119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 (Procédure pour un testament découvert lors d'une succession) à 1314 (Gestion des documents trouvés lors d'une succession) du code de procédure civile
120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile (Rôle de l'huissier dans la protection des biens après un décès)
121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile (Procédure de levée des scellés dans une succession)
122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile (Conditions de levée des scellés dans une succession)
123 Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile (Procès-verbal de levée des scellés)
124 Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile (Rôle de l'huissier dans la gestion des biens après une succession)
125 Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 (Protection des documents dans une succession) à 1314 (Gestion des documents trouvés lors d'une succession) du code de procédure civile
126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile (Enlèvement des meubles après un décès sans héritier connu)
127 Vérification des comptes

de tutelle

Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
128 Divers Recouvrement forcé de créances Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
129 Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
130 Carence Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable)

Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3

ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Numéro Catégorie Nature de la prestation
131 Signification à la diligence

des parties

Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
132 Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
133 Signification d'une ordonnance de taxe
134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
135 Saisie Mise en demeure de régulariser la vente
136 Requête en inscription hypothèque judiciaire
137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
138 Requête en vente forcée immobilière
139 Requête en adhésion vente forcée immobilière
140 Requête en administration forcée immobilière
141 Signification du cahier des charges
142 Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
143 Divers Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
145 Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
146 Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
147 Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
148 Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
149 Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
150 Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire

Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3

FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation
151 Recherche des informations Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice) et L. 152-2 (Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs) du code des procédures civiles d'exécution
152 Assignation Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
153 Saisie des rémunérations Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail (Procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération)
154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile (Notification des actes en cas d'absence de signature)
155 Saisie-attribution Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions de paiement par le tiers saisi)
156 Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions de paiement par le tiers saisi)
157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution (Délai et procédure pour contester une saisie)
158 Incidents et difficultés d'exécution Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 (Saisine du juge en cas de difficulté d'exécution), R. 221-53 (Contestation de la saisie des biens) et R. 442-1 (Contestations d'expulsion : compétence du juge) du code des procédures civiles d'exécution
159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution (Information des parties en cas de difficulté d'exécution)
160 Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution (Récquisition de la force publique par l'huissier de justice)
161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution (Récquisition de la force publique par l'huissier de justice)
162 Saisie-vente Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code (Conditions de saisie-vente dans un logement) mentionné des procédures civiles d'exécution
163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution (Usage des biens saisis et exceptions)
164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution (Délai de réponse des créanciers pour une vente amiable)
165 Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution (Information du débiteur sur la vente forcée)
166 Saisie-appréhension En vertu d'un titre

exécutoire

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de saisie-appréhension entre les mains d'un tiers)
167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure pour récupérer un bien détenu par un tiers)
168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions de saisie-vente dans un logement)
169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de saisie-appréhension entre les mains d'un tiers)
170 Sur injonction du juge Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution (Demande de restitution d'un bien sans titre exécutoire).
171 Saisie-revendication Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution (Autorisation judiciaire pour la saisie-revendication)
172 Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie des véhicules terrestres à moteur)
173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution (Information du débiteur après immobilisation d'un véhicule)
174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution (Vente du véhicule immobilisé en cas de non-paiement)
175 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions de la vente forcée des droits incorporels)
176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution (Préparation de la vente de droits d'associé)
177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de vente forcée des parts sociales)
178 Expulsion Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 (Résiliation du bail pour impayés de loyer) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
179 Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 (Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogement) du code des procédures civiles d'exécution
180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code (Vente des biens lors d'une expulsion) mentionné des procédures civiles d'exécution
181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sort des biens sans valeur lors d'une expulsion)
182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 (Obligations des propriétaires et locataires concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et 1687 (Responsabilité des propriétaires en cas de non-déclaration de déménagement) du code général des impôts.
183 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire)
184 Distribution de deniers Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution (Répartition du prix entre plusieurs créanciers)
185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution (Contestation du projet de répartition des deniers)
186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution (Réunion en cas de contestation)
187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure en cas de désaccord sur la répartition des sommes)
188 Injonction de payer

ou de faire

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 (Procédure d'injonction de payer : la requête du créancier) et 1425-1 (Exécution forcée d'obligations contractuelles) du code de procédure civile
189 Saisie immobilière Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution (Délai de publication d'un commandement de payer valant saisie)
190 Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution (Modification de l'inscription de la saisie immobilière)
191 Formalités diverses Levée d'extraits de la matrice cadastrale
192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code (Communication des informations sur la saisie de véhicules) de procédures civiles d'exécution
195 Réquisitions d'état civil
196 Appels de cause, prévus à l'article 11 (Rôles des huissiers-audienciers) du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
197 Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 (Notification simplifiée entre avocats) et 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile
198 Constats Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 (Établissement de l'état des lieux dans un contrat de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
199 Paiement direct des pensions alimentaires Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 (Paiement direct des pensions alimentaires) et R. 213-7 (Frais de paiement direct des pensions alimentaires) du code des procédures civiles d'exécution
200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 (Paiement direct des pensions alimentaires) et R. 213-7 (Frais de paiement direct des pensions alimentaires) du code des procédures civiles d'exécution
201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 (Paiement direct des pensions alimentaires) et R. 213-7 (Frais de paiement direct des pensions alimentaires) du code des procédures civiles d'exécution
202 Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil (Procédure pour les successions sans héritier)
203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile (Frais de copie d'inventaire dans les successions vacantes)
204 Délais de paiement Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
205 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (Résiliation du bail pour impayés de loyer) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Numéro Nature de la prestation
1 Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
2 Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
3 Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote
4 Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
5 Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
6 Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
7 Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau
8 Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
9 Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
10 Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
10-1 Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
11 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3

COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
Numéro Nature de la prestation
1 Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
2 Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
2-1 Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan
3 Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
3-1 Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal
4 Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
5 Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15

Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3

MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
Numéro Nature de la prestation
1 Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
2 Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
3 Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4 Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
5 Etablissement des relevés des créances salariales
6 Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
7 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
7-1 Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1
8 Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
9 Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
10 Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
11 Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
12 Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10
13 Cessions d'actifs mobiliers corporels
14 Encaissement de créance ou recouvrement de créance
15 Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
16 Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
17 Arrêté d'un plan de cession
18 Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8

Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

NOTAIRE
Numéro Catégorie Sous-catégorie Sous-ensemble Nature de la prestation
1 Actes Actes relatifs principalement à la famille Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
2 Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
3 Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
4 Garde du testament olographe avant le décès
5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
6 Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
7 Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
8 Déclaration de succession
9 Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
10 Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
11 Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
12 Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
13 Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
14 Notoriété constatant la prescription acquisitive
15 Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
16 Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
17 Donation entre vifs non acceptée
18 Acceptation de la donation entre vifs
19 Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
20 Donation-partage conjonctive
21 Donation-partage par une seule personne
22 Donation entre époux, pendant le mariage
23 Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
23-1 Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil (Révocation des donations en cas d'enfant postérieur)
24 Actes concernant la protection des membres de la famille Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil (Disposition sur l'acquisition de biens par le survivant), ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil (Clause de prélèvement dans un régime matrimonial)
25 Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil (Paiement de la prestation compensatoire par les héritiers)
26 Renonciation à l'action en retranchement
27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
28 Acceptation ou déclarations d'emploi
29 Déclaration d'emploi par acte séparé
30 Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants) et 373-2-3 (Remplacement de la pension alimentaire par des biens) du code civil
31 Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
32 Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble
33 Compte de tutelle
34 Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
35 Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs)
36 Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs)
37 Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs)
38 Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs)
39 Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil (Rôle du notaire dans le mandat de protection future)
40 Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
41 Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
42 Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil (Mesures provisoires en cas de divorce)
43 Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil (Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur)
43-1 Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil (Le consentement éclairé pour l'adoption)
43-2 Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil (Reconnaissance conjointe d'un enfant par un couple de femmes) et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code (Reconnaissance de paternité ou maternité)
44 Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
45 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
46 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
47 Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
48 Licitation de gré à gré
49 Licitation par adjudication volontaire
50 Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
51 Origine de propriété (par acte séparé)
52 Résiliation ou résolution de vente
53 Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
53-1 Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur)
54 Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
54-1 Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat
55 Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
56 Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
57 Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
58 Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
59 Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
60 Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
61 Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
62 Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
63 Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
64 Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
65 Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
66 Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
67 Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
68 Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
69 Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
69-1 Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux
70 Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
71 Renouvellement ou prorogation du bail
72 Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Bail à long terme
73 Premier bail
74 Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
75 Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
76 Bail à cheptel
77 Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
78 Bail à construction ou à réhabilitation
79 Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
80 Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
81 Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
82 Cession de bail à construction
83 Concession immobilière
84 Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
85 Résiliation ou résolution de bail pure et simple
86 Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
87 Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
88 Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier)
89 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 (Accords entre copropriétaires) et 1873-1 (Conventions sur les droits indivis) à 1873-18 (Règles de décision entre usufruitiers et nus-propriétaires) du code civil
90 Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
91 Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
92 Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
93 Abandon de mitoyenneté ou servitudes
94 Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif
95 Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif
96 Echange bilatéral
97 Echange multilatéral
98 Actes relatifs principalement à l'activité économique

Actes divers

Actes divers

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
99 Vente à réméré
100 Partage de sociétés de construction
101 Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
102 Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
103 Liquidation sans partage
104 Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
105 Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6
106 Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
107 Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
108 Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
109 Acte de consentement à l'antériorité
110 Antichrèse par acte séparé
111 Cautionnement
112 Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Acte complémentaire ou interprétatif

Acte rectificatif

Compensation
113 Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
114 Crédit-bail
115 Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail
116 Cession de crédit-bail pure et simple
117 Cession de crédit-bail moyennant un prix
118 Dation en paiement
119 Délégation de créance parfaite par acte séparé
120 Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
121 Délégation imparfaite
122 Distribution de deniers par contribution
123 Acte d'affectation hypothécaire
124 Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
125 Convention de rechargement d'une hypothèque
126 Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable
127 Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
128 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
129 Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
130 Translation d'hypothèque partielle
131 Mainlevée de saisie
132 Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
133 Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
134 Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
135 Prêt viticole ou agricole
136 Prêt maritime
137 Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
138 Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
139 Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1
140 Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
141 Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
142 Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
143 Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
144 Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
145 Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
146 Nantissement et gage
147 Warrant agricole
148 Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil (Cession de biens en situation de surendettement), avec mutation de propriété
149 Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
150 Contrat de franchisage
151 Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
152 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Acte complémentaire ou interprétatif

Acte rectificatif

Autorisations (en général)

Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
153 Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier)
154 Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier)
155 Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
156 Inventaire
157 Liquidation de reprise (par acte séparé)
158 Ordre amiable, avec ou sans quittance
159 Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
160 Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
161 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
162 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
163 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
164 Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2 (Subrogation dans le paiement d'une dette), et 1346 (Subrogation par paiement d'une dette) du code civil
165 Quittance d'ordre judiciaire
166 Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil (La subrogation conventionnelle dans le paiement)
167 Transports de droits litigieux
168 Acte complémentaire ou interprétatif
169 Acte rectificatif
170 Autorisations (en général)
170-1 Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil (Conditions de création d'une fiducie) ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code (Enregistrement obligatoire des contrats de fiducie)
170-2 Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) et qui sont constitutives de droits réels
170-3 Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés
171 Actes divers

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
172 Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
173 Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
174 Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
175 Procès-verbal de carence
176 Procuration
177 Prorogation de délai
178 Attestation de créancier
179 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
180 Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
181 Formalités Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Autres formalités diverses

Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal (Peines complémentaires pour atteintes à la dignité), en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code (Punition pour conditions de travail indignes)
182 Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires) dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code (Mention du numéro d'immatriculation dans les actes de vente)
183 Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation (Mention du numéro d'immatriculation dans les actes de vente)
184 Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'immatriculation des syndicats de copropriétaires)
185 Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
186 Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
187 Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
188 Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
189 Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
190 Mention en marge d'une convention de rechargement
191 Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
192 Renouvellement d'inscription
193 Réquisition d'un état
194 Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
195 Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 (Gestion des données par le conseil supérieur du notariat) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
196 Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
197 Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
198 Demande de renseignements en matière de législation sociale
199 Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Autres formalités diverses

Autres formalités diverses

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
200 Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
201 Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
202 Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
203 Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
204 Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
205 Demande d'autorisation de cumul
206 Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
207 Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
208 Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
209 Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
210 Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
211 Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
212 Copie exécutoire, authentique, par extrait
213 Copie sur papier libre
214 Archivage numérisé des actes
215 Autres formalités diverses Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
216 Notification, sauf en matière de préemption
217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
219 Consultation de fichier public
220 Certificat de mesurage en application de l'article 46 (Mention de la superficie dans les contrats de vente en copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
221 Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière) de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article
222 Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention)

Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3

Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation
223 Actes et formalités relatifs au livre foncier Certificat de non-dommageabilité Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
224 Requêtes au livre foncier Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
225 Réponse à ordonnance intermédiaire
226 Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
227 Requête en inscription séparée d'un droit
228 Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
229 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
230 Autres requêtes
231 Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption
de l'inscription initiale
232 Requête en radiation de droits autres que privilèges
et hypothèques et réquisition
233 Retrait d'une requête
234 Requête en renouvellement d'inscription de privilèges
et hypothèques
235 Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 (Hypothèque légale spéciale lors de vente forcée d'un immeuble) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.
236 Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
237 Inscription d'une pré-notation Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
238 Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
239 Requête en exécution du jugement au livre foncier
240 Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive
si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
241 Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
242 Production des pièces cadastrales
243 Production d'autres preuves
244 Actes et formalités en matière de successions Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment Rédaction d'une affirmation sous foi de serment
245 Requête en délivrance
246 Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) Demande de partage judiciaire
247 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
248 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
249 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
250 Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande relative à une proposition de partage
251 Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) Convocations et communication des propositions de partage
252 Procès-verbal des débats avec présence des parties
253 Procès-verbal des débats en l'absence des parties
254 Transmission au greffe du procès-verbal des débats
255 Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) Procès-verbal d'assermentation
256 Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
257 Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
258 Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
259 Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) Convocation au tirage au sort
260 Procès-verbal de tirage au sort
261 Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) Procès-verbal de difficultés
262 Remise au greffe du procès-verbal
263 Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
264 Rédaction de l'acte de partage
265 Transmission de la minute au tribunal
266 Information des non-comparants
267 Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Rédaction
268 Notification
269 Retrait de procédure Retrait de procédure, par copartageant
270 Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
271 Convocation pour lecture
272 Procès-verbal de lecture
273 Requête en homologation du cahier des charges
274 Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
275 Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
276 Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
277 Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
278 Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
279 Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
280 Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
281 Autres ventes volontaires judiciaires Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
282 Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
283 Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
284 Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
285 Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
286 Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
287 Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
288 Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande introductive
289 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
290 Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur
291 Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil (Gestion des biens d'une personne disparue))
292 Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Convocation
293 Procès-verbal des débats
294 Mise à jour au livre foncier
295 Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
296 Désignation d'un fondé de pouvoir Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)
297 Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
298 Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
299 Légalisation de signature Légalisation de signature (article 22 annexe
du code de procédure civile)
300 Visite des lieux et procès-verbal Visite des lieux et procès-verbal
301 Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Affichage, par texte et par destinataire
302 Envoi d'exemplaires, par destinataire
303 Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
304 Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
305 Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
306 Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue
par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
307 Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Distribution amiable
308 Retrait de procédure
309 Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'ouverture
310 Sommation de produire
311 Procès-verbal de production
312 Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Etat de collocation
313 Clôture de collocation
314 Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fixation du jour
315 Sommation de comparaître et avis
316 Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
317 Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur
318 Actes et formalités relatifs à la procédure de purge Offre de purge
319 Procédure de revente sur surenchère
320 Envoi des offres de purge aux huissiers
321 Actes et formalités relatifs aux associations et fondations Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
322 Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
323 Partage ou dévolution après dissolution
324 Autres actes et formalités Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
325 Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée
326 Légalisation authentique prévue par l'article 56 (Validation des signatures par un notaire) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé
327 Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier

Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3

NUMÉRO CATÉGORIE SOUS-CATÉGORIE NATURE DE LA PRESTATION
1 Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière
2 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire
3 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire
4 Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire
5 Formalités Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi
6 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi
7 Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 (Délai de publication d'un commandement de payer valant saisie) et R. 321-7 (Retard dans la publication d'une saisie immobilière) du code des procédures civiles d'exécution
8 Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière
9 Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution (Suspension ou prolongation du commandement de payer)
10 Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de saisie immobilière)
11 S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie immobilière contre un acquéreur tiers)
12 Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution (Modification de l'inscription de la saisie immobilière)
13 Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges
14 Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 (Dépôt du cahier des conditions de vente pour un immeuble saisi) et R. 322-11 (Consultation et contestation du cahier des conditions de vente) du code des procédures civiles d'exécution
15 Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires
16 Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie
17 Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 (Vérification de l'amiante dans les immeubles anciens) à R. 1334-29-7 (Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilières) du code de la santé publique
18 Déclaration au greffe pour informations complémentaires
19 Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires
20 Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 (Publicité de la vente par adjudication) à R. 322-70 (La réitération des enchères dans une saisie immobilière) du code des procédures civiles d'exécution
21 Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition
22 Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation (Droit de préemption pour les logements sociaux en cas de saisie)
23 Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
24 Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de réitération des enchères en cas de non-paiement)
25 Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire
26 Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution (Déclaration finale de l'avocat lors des enchères immobilières)
27 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 (Dettes du copropriétaire et information du syndic) du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)
28 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 (Notification obligatoire au syndic en cas de transfert de propriété) du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)
29 Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 (Information des créanciers en cas d'opposition du syndic) du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)
30 Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
31 Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe
32 S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution (Demande de paiement après une saisie immobilière)
33 S'il existe plusieurs créanciers Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution (Déclaration actualisée des créances dans une saisie immobilière)
34 Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 (Distribution des fonds après une saisie immobilière) et R. 332-5 (Contestation du projet de distribution amiable) du code des procédures civiles d'exécution
35 Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public
36 Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications
37 Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire
38 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles
39 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager
40 Formalités Publication du jugement au service de la publicité foncière
41 Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires Actes Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution (Sûretés judiciaires sur les biens du débiteur)
42 Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution (Sûretés judiciaires sur les biens du débiteur) ou en application de l'article 2401 du code civil (Hypothèque légale et jugements de condamnation)
43 Formalités Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble
45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société
46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 (Procédure d'inscription provisoire d'hypothèque) à R. 532-9 (Limitation d'une sûreté provisoire par le débiteur) du code des procédures civiles d'exécution
47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 (Confirmation des sûretés judiciaires) à R. 533-6 (Radiation des mesures de sûreté provisoire) du code des procédures civiles d'exécution
48 Incidents Incidents Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile (Compétences et pouvoirs du juge de la mise en état) et contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de contestation en saisie immobilière))

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et débours remboursables par les professionnels du droit

Résumé. Les professionnels du droit peuvent se faire rembourser certains frais, comme les dépenses pour des tiers, les frais de déplacement et d'hébergement, et les indemnités versées aux autorités présentes lors des opérations d'exécution.

I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :

1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :

a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;

b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;

c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.

2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :

a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;

b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;

c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.

3° S'agissant des huissiers de justice :

a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;

b) Les droits fiscaux de toute nature ;

c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;

d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;

e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions d'accès à un local par un huissier) ;

f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution (Conditions d'accès à un local par un huissier) ;

g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile (Conditions d'apposition des scellés après un décès) ;

h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;

i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.

4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :

a) Les frais de publication et d'insertion ;

b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.

5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :

a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;

b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;

6° S'agissant des notaires :

a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;

b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.

7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.

II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :

1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;

2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.

Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.

III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.

IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.

VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :

1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;

2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Prestations réalisées par les professions concernées

Résumé. Cette annexe liste les services de certains professionnels et comment ils sont payés.

I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires), les prestations dont la liste suit :

1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :

a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;

2° S'agissant des commissaires de justice :

a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support, notamment :

i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;

iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;

iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 (La mise en demeure du débiteur) et 1231-6 (Intérêts pour retard de paiement) du code civil ;

b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;

d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :

- à l'article 1736 du code civil (Délais de congé pour un bail oral) ;

- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

- à l'article 15 (Conditions de résiliation du bail par le bailleur) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 (Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée) du présent code ;

f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) ;

g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;

h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.

3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :

a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 (Demandes d'informations auprès des greffiers) du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.

4° S'agissant des notaires :

a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) ;

b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;

c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

d) Les contrats d'association ;

e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;

f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;

g) Les contrats de sociétés ;

h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;

j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.

II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.

Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.

III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.

L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Juridictions compétentes pour les procédures commerciales en métropole

Résumé. Cet article dit quels tribunaux traitent les affaires des commerçants et artisans dans chaque département.

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté),
des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Ain TC de Bourg-en-Bresse Le département
Aisne TC de Saint-Quentin Ressort du TC
TC de Soissons Ressort du TC
Allier TC de Cusset Ressort du TC
TC de Montluçon Ressort du TC
Alpes-de-Haute-Provence TC de Manosque Le département
Alpes (Hautes-) TC de Gap Le département
Alpes-Maritimes TC d'Antibes Ressort du TC
TC de Cannes Ressort du TC
TC de Grasse Ressort du TC
TC de Nice Ressort du TC
Ardèche TC d'Aubenas Le département
Ardennes TC de Sedan Le département
Ariège TC de Foix Le département
Aube TC de Troyes Le département
Aude TC de Carcassonne Ressort du TC
TC de Narbonne Ressort du TC
Aveyron TC de Rodez Le département
Bouches-du-Rhône TC d'Aix-en-Provence Ressort du TC
TC de Marseille Ressort du TC
TC de Salon-de-Provence Ressort du TC
TC de Tarascon Ressort du TC
Calvados TC de Caen Ressort du TC
TC de Lisieux Ressort du TC
Cantal TC d'Aurillac Le département
Charente TC d'Angoulême Le département
Charente-Maritime TC de La Rochelle Ressort du TC
TC de Saintes Ressort du TC
Cher TC de Bourges Le département
Corrèze TC de Brive-la-Gaillarde Le département
Corse-du-Sud TC d'Ajaccio Le département
Corse (Haute) TC de Bastia Le département
Côte-d'Or TC de Dijon Le département
Côtes-d'Armor TC de Saint-Brieuc Ressort du TC
Creuse TC de Guéret Le département
Dordogne TC de Bergerac Ressort du TC
TC de Périgueux Ressort du TC
Doubs TC de Besançon Ressort du TC
Drôme TC de Romans-sur-Isère Le département
Essonne TC d'Évry-Courcouronnes Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure TC d'Evreux Ressort du TC
TC de Bernay Ressort du TC
Eure-et-Loir TC de Chartres Le département
Finistère TC de Brest Ressort du TC
TC de Quimper Ressort du TC
Gard TC de Nîmes Le département
Garonne (Haute-) TC de Toulouse Le département
Gers TC d'Auch Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde TC de Bordeaux Ressort du TC
TC de Libourne Ressort du TC
Hérault TC de Béziers Ressort du TC
TC de Montpellier Ressort du TC
Ille-et-Vilaine TC de Rennes Ressort du TC
TC de Saint-Malo Ressort du TC
Indre TC de Châteauroux Le département
Indre-et-Loire TC de Tours Le département
Isère TC de Grenoble Ressort du TC
TC de Vienne Ressort du TC
Jura TC de Lons-le-Saunier Le département
Landes TC de Dax Ressort du TC
TC de Mont-de-Marsan Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher TC de Blois Le département
Loire TC de Roanne Ressort du TC
TC de Saint-Etienne Ressort du TC
Loire (Haute-) TC du Puy-en-Velay Le département
Loire-Atlantique TC de Nantes Ressort du TC
TC de Saint-Nazaire Ressort du TC
Loiret TC d'Orléans Le département
Lot TC de Cahors Le département
Lot-et-Garonne TC d'Agen Le département
Lozère TC de Mende Le département
Maine-et-Loire TC d'Angers Le département
Manche TC de Cherbourg-Octeville Ressort du TC
TC de Coutances Ressort du TC
Marne TC de Châlons-en-Champagne Ressort du TC
TC de Reims Ressort du TC
Haute-Marne TC de Chaumont Le département
Mayenne TC de Laval Le département
Meurthe-et-Moselle TC de Val de Briey Ressort du TC
TC de Nancy Ressort du TC
Meuse TC de Bar-le-Duc Le département
Morbihan TC de Lorient Ressort du TC
TC de Vannes Ressort du TC
Moselle Tribunal judiciaire de Metz Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Thionville Ressort du tribunal judiciaire
Nièvre TC de Nevers Le département
Nord TC de Douai Ressort du TC
TC de Dunkerque Ressort du TC
TC de Lille Métropole Ressort du TC
TC de Valenciennes Ressort du TC
Oise TC de Beauvais Ressort du TC
TC de Compiègne Ressort du TC
Orne TC d'Alençon Le département
Paris TC de Paris Le département
Pas-de-Calais TC d'Arras Ressort du TC
TC de Boulogne-sur-Mer Ressort du TC
Puy-de-Dôme TC de Clermont-Ferrand Le département
Pyrénées-Atlantiques TC de Bayonne Ressort du TC
TC de Pau Ressort du TC
Pyrénées (Hautes-) TC de Tarbes Le département
Pyrénées-Orientales TC de Perpignan Le département
Rhin (Bas-) Tribunal judiciaire de Saverne Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire
Rhin (Haut-) Tribunal judiciaire de Colmar Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire
Rhône TC de Lyon Ressort du TC
TC de Villefranche-sur-Saône Ressort du TC
Saône (Haute-) TC de Vesoul Le département
Saône-et-Loire TC de Chalon-sur-Saône Ressort du TC
TC de Mâcon Ressort du TC
Sarthe TC du Mans Le département
Savoie TC de Chambéry Le département
Savoie (Haute-) TC d'Annecy Ressort du TC
TC de Thonon-les-Bains Ressort du TC
Seine (Hauts-de-) TC de Nanterre Le département
Seine-Maritime TC de Dieppe Ressort du TC
TC du Havre Ressort du TC
TC de Rouen Ressort du TC
Seine-et-Marne TC de Meaux Ressort du TC
TC de Melun Ressort du TC
Seine-Saint-Denis TC de Bobigny Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-) TC de Niort Le département
Somme TC d'Amiens Le département
Tarn TC d'Albi Ressort du TC
TC de Castres Ressort du TC
Tarn-et-Garonne TC de Montauban Le département
Territoire de Belfort TC de Belfort Ressort du TC
Val-de-Marne TC de Créteil Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise TC de Pontoise Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Var TC de Draguignan Ressort du TC
TC de Fréjus Ressort du TC
TC de Toulon Ressort du TC
Vaucluse TC d'Avignon Le département
Vendée TC de La Roche-sur-Yon Le département
Vienne TC de Poitiers Le département
Vienne (Haute-) TC de Limoges Le département
Vosges TC d'Epinal Le département
Yonne TC d'Auxerre Ressort du TC
TC de Sens Ressort du TC
Yvelines TC de Versailles Le département

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des tribunaux judiciaires, des départements et des arrondissements de chaque département

Résumé. Voici la liste des tribunaux judiciaires, des départements et des arrondissements, avec les territoires sous la juridiction des tribunaux judiciaires.

Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté),
des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Ain

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Le département

Aisne

Tribunal judiciaire de Laon

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saint-Quentin

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Soissons

Ressort du tribunal judiciaire

Allier

Tribunal judiciaire de Cusset

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Montluçon

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Moulins

Ressort du tribunal judiciaire

Alpes-de-Haute-Provence

Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains

Le département

Alpes (Hautes-)

Tribunal judiciaire de Gap

Le département

Alpes-Maritimes

Tribunal judiciaire de Grasse

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Nice

Ressort du tribunal judiciaire

Ardèche

Tribunal judiciaire de Privas

Le département

Ardennes

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Le département

Ariège

Tribunal judiciaire de Foix

Le département

Aube

Tribunal judiciaire de Troyes

Le département

Aude

Tribunal judiciaire de Carcassonne

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Narbonne

Ressort du tribunal judiciaire

Aveyron

Tribunal judiciaire de Rodez

Le département

Bouches-du-Rhône

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Marseille

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Tarascon

Ressort du tribunal judiciaire

Calvados

Tribunal judiciaire de Caen

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Lisieux

Ressort du tribunal judiciaire

Cantal

Tribunal judiciaire d'Aurillac

Le département

Charente

Tribunal judiciaire d'Angoulême

Le département

Charente-Maritime

Tribunal judiciaire de la Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saintes

Ressort du tribunal judiciaire

Cher

Tribunal judiciaire de Bourges

Le département

Corrèze

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Tulle

Ressort du tribunal judiciaire

Corse-du-Sud

Tribunal judiciaire d'Ajaccio

Le département

Corse (Haute-)

Tribunal judiciaire de Bastia

Le département

Côte-d'Or

Tribunal judiciaire de Dijon

Le département

Côtes-d'Armor

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire

Creuse

Tribunal judiciaire de Guéret

Le département

Dordogne

Tribunal judiciaire de Bergerac

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Périgueux

Ressort du tribunal judiciaire

Doubs

Tribunal judiciaire de Besançon

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire

Drôme

Tribunal judiciaire de Valence

Le département

Essonne

Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes

Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Eure

Tribunal judiciaire d'Evreux

Le département

Eure-et-Loir

Tribunal judiciaire de Chartres

Le département

Finistère

Tribunal judiciaire de Brest

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Quimper

Ressort du tribunal judiciaire

Gard

Tribunal judiciaire d'Alès

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Nîmes

Ressort du tribunal judiciaire

Garonne (Haute-)

Tribunal judiciaire de Toulouse

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

Ressort du tribunal judiciaire

Gers

Tribunal judiciaire d'Auch

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

Gironde

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Libourne

Ressort du tribunal judiciaire

Hérault

Tribunal judiciaire de Béziers

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Montpellier

Ressort du tribunal judiciaire

Ille-et-Vilaine

Tribunal judiciaire de Rennes

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saint-Malo

Ressort du tribunal judiciaire

Indre

Tribunal judiciaire de Châteauroux

Le département

Indre-et-Loire

Tribunal judiciaire de Tours

Le département

Isère

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Grenoble

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Vienne

Ressort du tribunal judiciaire

Jura

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Le département

Landes

Tribunal judiciaire de Dax

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Le département

Loir-et-Cher

Tribunal judiciaire de Blois

Le département

Loire

Tribunal judiciaire de Roanne

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire

Loire (Haute-)

Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay

Le département

Loire-Atlantique

Tribunal judiciaire de Nantes

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

Ressort du tribunal judiciaire

Loiret

Tribunal judiciaire de Montargis

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Orléans

Ressort du tribunal judiciaire

Lot

Tribunal judiciaire de Cahors

Le département

Lot-et-Garonne

Tribunal judiciaire d'Agen

Le département

Lozère

Tribunal judiciaire de Mende

Le département

Maine-et-Loire

Tribunal judiciaire d'Angers

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saumur

Ressort du tribunal judiciaire

Manche

Tribunal judiciaire de Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Coutances

Ressort du tribunal judiciaire

Marne

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Reims

Ressort du tribunal judiciaire

Marne (Haute-)

Tribunal judiciaire de Chaumont

Le département

Mayenne

Tribunal judiciaire de Laval

Le département

Meurthe-et-Moselle

Tribunal judiciaire de Val de Briey

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Nancy

Ressort du tribunal judiciaire

Meuse

Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Verdun

Ressort du tribunal judiciaire

Morbihan

Tribunal judiciaire de Lorient

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Vannes

Ressort du tribunal judiciaire

Moselle

Tribunal judiciaire de Metz

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Sarreguemines

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Thionville

Ressort du tribunal judiciaire

Nièvre

Tribunal judiciaire de Nevers

Le département

Nord

Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Cambrai

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Douai

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Dunkerque

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Lille

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Valenciennes

Ressort du tribunal judiciaire

Oise

Tribunal judiciaire de Beauvais

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Compiègne

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Senlis

Ressort du tribunal judiciaire

Orne

Tribunal judiciaire d'Alençon

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Argentan

Ressort du tribunal judiciaire

Paris

Tribunal judiciaire de Paris

Le département

Pas-de-Calais

Tribunal judiciaire d'Arras

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Béthune

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saint-Omer

Ressort du tribunal judiciaire

Puy-de-Dôme

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Le département

Pyrénées-Atlantiques

Tribunal judiciaire de Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Pau

Ressort du tribunal judiciaire

Pyrénées (Hautes-)

Tribunal judiciaire de Tarbes

Le département

Pyrénées-Orientales

Tribunal judiciaire de Perpignan

Le département

Rhin (Bas-)

Tribunal judiciaire de Saverne

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Ressort du tribunal judiciaire

Rhin (Haut-)

Tribunal judiciaire de Colmar

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Mulhouse

Ressort du tribunal judiciaire

Rhône

Tribunal judiciaire de Lyon

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire

Saône (Haute-)

Tribunal judiciaire de Vesoul

Le département

Saône-et-Loire

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Mâcon

Ressort du tribunal judiciaire

Sarthe

Tribunal judiciaire du Mans

Le département

Savoie

Tribunal judiciaire d'Albertville

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Chambéry

Ressort du tribunal judiciaire

Savoie (Haute-)

Tribunal judiciaire d'Annecy

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Bonneville

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire

Seine (Hauts-de-)

Tribunal judiciaire Nanterre

Le département

Seine-Maritime

Tribunal judiciaire de Dieppe

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du Havre

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Rouen

Ressort du tribunal judiciaire

Seine-et-Marne

Tribunal judiciaire de Fontainebleau

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Meaux

Ressort du tribunal judiciaire, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle

Tribunal judiciaire de Melun

Ressort du tribunal judiciaire

Seine-Saint-Denis

Tribunal judiciaire de Bobigny

Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle

Sèvres (Deux-)

Tribunal judiciaire Niort

Le département

Somme

Tribunal judiciaire d'Amiens

Le département

Tarn

Tribunal judiciaire d'Albi

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Castres

Ressort du tribunal judiciaire

Tarn-et-Garonne

Tribunal judiciaire de Montauban

Le département

Territoire de Belfort

Tribunal judiciaire de Belfort

Le département

Val-de-Marne

Tribunal judiciaire de Créteil

Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Val-d'Oise

Tribunal judiciaire de Pontoise

Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle

Var

Tribunal judiciaire de Draguignan

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Toulon

Ressort du tribunal judiciaire

Vaucluse

Tribunal judiciaire d'Avignon

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Carpentras

Ressort du tribunal judiciaire

Vendée

Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne

Ressort du tribunal judiciaire

Vienne

Tribunal judiciaire de Poitiers

Le département

Vienne (Haute-)

Tribunal judiciaire de Limoges

Le département

Vosges

Tribunal judiciaire d'Epinal

Le département

Yonne f

Tribunal judiciaire d'Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Sens

Ressort du tribunal judiciaire

Yvelines

Tribunal judiciaire de Versailles

Le département

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les procédures commerciales dans les départements d'outre-mer

Résumé. Il indique quels tribunaux s'occupent des affaires commerciales et artisanales dans les départements d'outre-mer.

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté),
des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Le département

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne

Le département

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Le département

Mayotte

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Le département

La Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre

Ressort du tribunal mixte de commerce

Ressort du tribunal mixte de commerce

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les procédures non commerciales dans les DOM

Résumé. Ce texte liste les tribunaux qui gèrent les affaires non commerciales dans les départements d'outre-mer et leur zone de compétence.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe.

Tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Ressort du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Ressort du tribunal judiciaire.

Guyane.

Tribunal judiciaire de Cayenne.

Le département.

Martinique.

Tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Le département.

Mayotte

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Le département

Réunion.

Tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Ressort du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 27 mars 2026

Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL

judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch

Ressort du tribunal judiciaire d'Auch

Lot

Cahors

Cahors

Ressort du tribunal judiciaire de Cahors

Lot-et-Garonne

Agen f

Agen

Ressort du tribunal judiciaire d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Manosque

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Nice

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Grasse

Grasse

Ressort du tribunal judiciaire de Grasse et communes de Bézaudun-les-Alpes, Bouyon, Carros, Cipières, Conségudes, Coursegoules, Gattières, Gréolières, La Gaude, La Roque-en-Provence, Le Broc, Les Ferres, Saint-Jeannet et de Vence, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Antibes et de Cannes.

Antibes

Ressort des chambres de proximité d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer, à l'exception des communes de Bézaudun-les-Alpes, Bouyon, Carros, Cipières, Conségudes, Coursegoules, Gattières, Gréolières, La Gaude, La Roque-en-Provence, Le Broc, Les Ferres, Saint-Jeannet et de Vence.

Cannes

Ressort de la chambre de proximité de Cannes.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des communes de Berre-l'Étang, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts et de Vitrolles.

Salon-de-Provence

Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence et communes de Berre-l'Étang, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts et de Vitrolles.

Marseille

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

Tarascon

Tarascon

Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Var

Draguignan

Draguignan

Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

Fréjus

Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

Toulon

Toulon

Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Saint-Quentin

Laon

Saint-Quentin

Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Quentin et de Laon

Soissons

Soissons

Ressort du tribunal judiciaire de Soissons

Oise

Beauvais

Beauvais

Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais

Compiègne

Senlis

Compiègne

Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et de Senlis

Somme

Amiens

Amiens

Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Saumur

Angers

Ressort des tribunaux judiciaires de d'Angers et de Saumur

Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval
Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio

Haute-Corse

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon

Jura

Lons-le-Saunier

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Haute-Saône

Vesoul

Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul

Territoire de Belfort et Doubs

Belfort

Montbéliard

Belfort

Ressort des tribunaux judiciaires de Belfort et de Montbéliard

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême

Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême

Dordogne

Bergerac

Bergerac

Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac

Périgueux

Périgueux

Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux

Gironde

Bordeaux

Bordeaux

Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux

Libourne

Libourne

Ressort du tribunal judiciaire de Libourne

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges

Ressort du tribunal judiciaire de Bourges

Indre

Châteauroux

Châteauroux

Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux

Nièvre

Nevers

Nevers

Ressort du tribunal judiciaire de Nevers

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen

Ressort du tribunal judiciaire de Caen

Lisieux

Lisieux

Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux

Manche

Coutances

Coutances

Ressort du tribunal judiciaire de Coutances

Cherbourg-en-Cotentin

Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

Orne

Alençon

Argentan

Alençon

Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Chambéry

Albertville

Chambéry

Ressort des tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville

Haute-Savoie

Annecy

Bonneville

Annecy

Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy et de Bonneville

Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Strasbourg

La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Haut-Rhin

Colmar

La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Mulhouse

La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Mâcon

Mâcon

Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai

Cambrai

Douai

Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai

Dunkerque

Dunkerque

Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque

Lille

Tourcoing

Ressort du tribunal judiciaire de Lille

Valenciennes

Avesnes-sur-Helpe

Valenciennes

Ressort des tribunaux judiciaires de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe

Pas-de-Calais

Arras

Béthune

Arras

Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et de Béthune

Saint-Omer

Boulogne-sur-Mer

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Gap

Ressort du tribunal judiciaire de Gap

Drôme

Valence

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal judiciaire de Valence

Isère

Grenoble

Grenoble

Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Vienne

Vienne

Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et de Vienne

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Brive-la-Gaillarde

Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle

Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret
Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Loire

Roanne

Roanne

Ressort du tribunal judiciaire de Roanne

Saint-Etienne

Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Rhône

Lyon

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Sarreguemines

La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Thionville

La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne

Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne

Narbonne

Narbonne

Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne

Aveyron

Rodez

Rodez

Ressort du tribunal judiciaire de Rodez

Hérault

Béziers

Béziers

Ressort du tribunal judiciaire de Béziers

Montpellier

Montpellier

Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan

Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Val de Briey

Val de Briey

Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey

Nancy

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy

Meuse

Bar-le-Duc

Verdun

Bar-le-Duc

Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et de Verdun

Vosges

Epinal

Epinal

Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Aubenas

Ressort du tribunal judiciaire de Privas

Gard

Nîmes

Alès

Nîmes

Ressort des tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès

Lozère

Mende

Mende

Ressort du tribunal judiciaire de Mende

Vaucluse

Avignon

Carpentras

Avignon

Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours

Ressort du tribunal judiciaire de Tours

Loir-et-Cher

Blois

Blois

Ressort du tribunal judiciaire de Blois

Loiret

Orléans

Montargis

Orléans

Ressort des tribunaux judiciaires d'Orléans et de Montargis

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris

Essonne

Évry-Courcouronnes

Évry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes

Seine-et-Marne

Melun

Fontainebleau

Melun

Ressort des tribunaux judiciaires de Melun et de Fontainebleau

Meaux

Meaux

Ressort du tribunal judiciaire de Meaux

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

Val-de-Marne

Créteil

Créteil

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Yonne

Auxerre

Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre

Sens

Sens

Ressort du tribunal judiciaire de Sens

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

Dax

Ressort du tribunal judiciaire de Dax

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne

Pau

Pau

Ressort du tribunal judiciaire de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes

Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle

Saintes

Saintes

Ressort du tribunal judiciaire de Saintes

Deux-Sèvres

Niort

Niort

Ressort du tribunal judiciaire de Niort

Vendée

La Roche-sur-Yon

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne

Vienne

Poitiers

Poitiers

Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Sedan

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne à l'exception des communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizart-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corroy, Corrobert, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Fèrebrianges, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, Fromentières, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, La Forestière, La Noue, La Ville-sous-Orbais, La Villeneuve-lès-Charleville, Lachy, Le Baizil, Le Breuil, Le Gault-Soigny, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Istres-et-Bury, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Moeurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, Oeuilly, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas et Pleurs, Pierry, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy aux Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Verdon, Verneuil, Venteuil, Villeneuve-la-Lionne, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey et de Vouarces.

Reims

Reims

Ressort du tribunal judiciaire de Reims et communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizart-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corroy, Corrobert, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Fèrebrianges, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, Fromentières, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, La Forestière, La Noue, La Ville-sous-Orbais, La Villeneuve-lès-Charleville, Lachy, Le Baizil, Le Breuil, Le Gault-Soigny, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Istres-et-Bury, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Moeurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, Oeuilly, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas et Pleurs, Pierry, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy aux Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Verdon, Verneuil, Venteuil, Villeneuve-la-Lionne, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey et Vouarces.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Finistère

Brest

Brest

Ressort du tribunal judiciaire de Brest

Quimper

Quimper

Ressort du tribunal judiciaire de Quimper

Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor

Rennes

Rennes

Ressort du tribunal judiciaire de Rennes

Saint-Malo

Saint-Malo

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes

Ressort du tribunal judiciaire de Nantes

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

Morbihan

Lorient

Lorient

Ressort du tribunal judiciaire de Lorient

Vannes

Vannes

Ressort du tribunal judiciaire de Vannes

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Moulins

Cusset

Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset et de Moulins

Montluçon

Montluçon

Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon

Cantal

Aurillac

Aurillac

Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Bernay

Ressort de la chambre de proximité de Bernay

Evreux

Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bernay

Seine-Maritime

Dieppe

Dieppe

Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe

Le Havre

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre

Rouen

Rouen

Ressort du tribunal judiciaire de Rouen

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix

Haute-Garonne

Toulouse

Saint-Gaudens

Toulouse

Ressort des tribunaux judiciaires de Toulouse et de Saint-Gaudens

Tarn Albi Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi
Castres Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres
Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres

Ressort du tribunal judiciaire de Chartres

Hauts-de-Seine

Nanterre

Nanterre

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

Yvelines

Versailles

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 16 juin 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés

Résumé. Cet article dit quels tribunaux de commerce sont responsables de quelles régions.

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés

SIÈGE RESSORT
Bobigny

Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux

Bordeaux

Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes

Dijon

Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul

Évry-Courcouronnes

Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Évry-Courcouronnes, de Melun, de Sens

Grenoble

Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne

Lyon

Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône

Marseille

Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon

Montpellier

Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez

Nanterre

Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles

Nantes

Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire

Nice

Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice

Orléans

Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours

Paris

Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes

Poitiers

Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes

Rennes

Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes

Rouen

Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen

Toulouse

Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse

Tourcoing

Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé. Les chambres commerciales pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle sont à Strasbourg et couvrent plusieurs tribunaux.

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

SIÈGE RESSORT
Strasbourg Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 11 juillet 2026

NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

DÉPARTEMENTS

SIÈGE
du tribunal de commerce

NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce

NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

14

2

Lot

Cahors

12

2

Lot-et-Garonne

Agen

21

4

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Manosque

16

2

Alpes-Maritimes

Antibes

26

4

Cannes

23

4

Grasse

20

3

Nice

45

7

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

40

4

Salon-de-Provence

22

3

Marseille

100

12

Tarascon

20

3

Var

Draguignan

19

3

Fréjus

24

4

Toulon

34

5

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Saint-Quentin

22

4

Soissons

19

3

Oise

Beauvais

15

3

Compiègne

21

3

Somme

Amiens

21

4

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

28

5

Mayenne

Laval

14

3

Sarthe

Le Mans

22

4

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

15

2

Haute-Corse

Bastia

15

3

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

21

3

Jura

Lons-le-Saunier

15

3

Haute-Saône

Vesoul

15

3

Territoire de Belfort

Belfort

18

3

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

20

3

Dordogne

Bergerac

16

3

Périgueux

17

3

Gironde

Bordeaux

60

9

Libourne

17

3

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

15

2

Indre

Châteauroux

16

3

Nièvre

Nevers

15

3

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

28

5

Lisieux

14

2

Manche

Cherbourg-en-Cotentin

13

2

Coutances

14

3

Orne

Alençon

15

3

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Chambéry

28

5

Haute-Savoie

Annecy

26

4

Thonon-les-Bains

17

3

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

28

5

Haute-Marne

Chaumont

14

3

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

20

3

Mâcon

14

3

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai

19

3

Dunkerque

18

3

Tourcoing

65

11

Valenciennes

22

4

Pas-de-Calais

Arras

28

5

Boulogne-sur-Mer

25

4

Cour d'appel de Grenoble

Haute-Alpes

Gap

13

2

Drôme

Romans-sur-Isère

25

4

Isère

Grenoble

32

5

Vienne

26

4

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

16

3

Creuse

Guéret

9

2

Haute-Vienne

Limoges

20

3

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

23

4

Loire

Roanne

14

3

Saint-Etienne

31

6

Rhône

Lyon

69

10

Villefranche-sur-Saône

16

3

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

17

3

Narbonne

19

2

Aveyron

Rodez

17

2

Hérault

Béziers

24

4

Montpellier

50

7

Pyrénées-Orientales

Perpignan

25

4

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Val de Briey

12

2

Nancy

24

4

Meuse

Bar-le-Duc

14

2

Vosges

Epinal

20

3

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Aubenas

15

3

Gard

Nîmes

41

6

Lozère

Mende

9

2

Vaucluse

Avignon

42

7

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

27

4

Loir-et-Cher

Blois

17

3

Loiret

Orléans

30

5

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

210

25

Essonne

Évry-Courcouronnes

55

8

Seine-et-Marne

Melun

41

6

Seine-et-Marne

Meaux

42

5

Seine-Saint-Denis

Bobigny

81

10

Val-de-Marne

Créteil

55

8

Yonne

Auxerre

11

2

Sens

13

2

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

17

3

Mont-de-Marsan

17

3

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

21

3

Pau

20

3

Hautes-Pyrénées

Tarbes

18

3

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

27

4

Saintes

18

3

Deux-Sèvres

Niort

19

3

Vendée

La Roche-sur-Yon

24

4

Vienne

Poitiers

20

4

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Sedan

20

3

Aube

Troyes

20

3

Marne

Châlons-en-Champagne

12

2

Reims

32

5

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

22

4

Finistère

Brest

21

4

Quimper

16

3

Ille-et-Vilaine

Rennes

36

4

Saint-Malo

18

3

Loire-Atlantique

Nantes

34

5

Saint-Nazaire

15

3

Morbihan

Lorient

23

3

Vannes

16

3

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

14

3

Montluçon

12

2

Cantal

Aurillac

11

2

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

14

3

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

32

5

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

10

2

Evreux

20

3

Seine-Maritime

Dieppe

14

3

Le Havre

26

4

Rouen

34

5

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

12

2

Haute-Garonne

Toulouse

58

8

Tarn

Albi

14

2

Castres

14

3

Tarn-et-Garonne

Montauban

15

3

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

24

4

Hauts-de-Seine

Nanterre

77

10

Val-d'Oise

Pontoise

55

8

Yvelines

Versailles

50

8

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

Résumé. Cela explique quels tribunaux s'occupent de quoi dans les départements d'outre-mer.

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire
de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire
de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire
de Cayenne

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire
de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire
de Mamoudzou

La Réunion

Saint-Denis Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Denis

Saint-Pierre Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Pierre

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 9 juin 2024

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Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé. Le texte dit combien il y a d'assesseurs et de juges élus dans certains tribunaux de commerce de France.

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal judiciaire

NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal judiciaire

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

8

Strasbourg

32

Haut-Rhin

Colmar

12

Mulhouse

22

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

19

Sarreguemines

12

Thionville

12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

5

Pointe-à-Pitre

12

Cour d'appel de Cayenne

GuyaneCayenne

8

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

15

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mayotte

Mamoudzou

5

La Réunion

Saint-Denis

20

Saint-Pierre

16

En vigueur depuis le 15 mai 2007 · Dernière version le 7 janvier 2008

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Participation au financement de la bourse commune

Résumé. Les entreprises paient pour la bourse commune en fonction de leur chiffre d'affaires et du nombre de greffiers.

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES

COEFFICIENT

CALCUL

De 0 à 100 000 euros (a)

0 A = 0.

De 100 000 à 200 000 euros (b)

1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 200 000 à 500 000 euros (c)

1,5 C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 500 000 à 1 000 000 euros (d)

2 D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Supérieur à 1 000 000 euros (e)

2,5 E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS

NOMBRE DE PARTS

1

1

2

3

3

4,5

4

5,5

5

6,5

+ de 5

Une part par associé supplémentaire

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2016

Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce

TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

ACTES JUDICIAIRES (1)

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS

taux de base (2)

101

Acte de greffe.

1

102

Certificat.

1

103

Commission rogatoire : envoi et exécution.

5

104

Contredit sur la compétence.

7

105

Copie.

1

106

Vérification de dépens.

2

Copie certifiée conforme

(en dehors de toute procédure)

107

Jugement.

2

108

Ordonnance.

2

109

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.

3

Injonction de payer (procédure d')

110

Ordonnance d'injonction de payer.

9

111

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.

7

112

Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.

9

113

Opposition à injonction de payer.

9

Jugements

114

Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.

25

115

Par partie supplémentaire.

5

116

Jugement : forfait de transmission par partie.

10

Instruction avant jugement

117

Procédure devant un juge rapporteur.

7

118

Contrat ou calendrier de procédure.

7

119

Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.

6

120

Prestation de serment.

3

Référés

121

Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.

15

122

Par partie supplémentaire.

5

123

Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.

7,70

124

Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).

8

125

Diligences liées à l'expertise.

15

126

Convocation ou avis.

1

127

Visa, cote et paraphe des livres.

2

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

160

Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.

10

161

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

6

162

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

3

163

Convocation devant le juge-commissaire.

3

164

Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour aider une entreprise en difficulté), R. 611-23 (Désignation d'un conciliateur pour aider les entreprises en difficulté) du code de commerce) ou le tribunal.

3

165

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

1

166

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.

6

167

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.

6

168

Mention sur l'état des créances.

1

169

Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.

2

170

Extrait établi en vue des mesures de publicité.

1

(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,

b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,

c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.

(2) Voir l'article 743-142.

TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Registre du commerce et des sociétés
Registre des agents commerciaux

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS (taux de base)

A.-Registre du commerce et des sociétés (1)

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)

201

Personne physique.

36

201 bis

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

18

202

Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.

44

202 bis

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

22

203

Inscriptions modificatives (3) : personne physique.

32

204

Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).

42

205

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.

15

206

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.

18

207

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.

25

208

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.

6

209

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.

8

210

Dépôt des comptes annuels.

5

210 bis

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5

211

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.

6

212

Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.

1

212 bis

Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés

mais ne sont pas rendus publics.

1

213

Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).

2

214

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.

5

215

Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).

6

216

Copie certifiée conforme (par page).

0,33

217

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).

6

217 bis

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 1

218

Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.

2

B.-Registre des agents commerciaux

221

Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.

6

222

Inscription modificative (6).

2

223

Extrait d'inscription de la déclaration.

2

C.-Registre du commerce et des sociétés

Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

230

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)

32
231

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)

28
232

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)

14
233

Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)

5
234

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

6
235

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

18
236

Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)

7
237

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6
D.-Registre des agents commerciaux

Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

240

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)

32
241

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11)

28
242

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11)

14
243

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)

5
244

Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)

7
245

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6
E.-Registre des entrepreneurs individuels

à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

250

Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

36
251

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)

28
252

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11)

14
253

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)

5

254

Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)

7
255

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6

256

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2

(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.

(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) et R. 743-168 (Pas de frais pour les modifications administratives des registres) du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.

(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.

(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.

(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.

(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) et R. 743-168 (Pas de frais pour les modifications administratives des registres) du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.

(7) Hors coût de l'insertion au BODACC.

(8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19).

(9) Y compris la transmission à l'INPI.

(10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI.

(11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.

TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Privilèges et sûretés

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS

(taux de base)

A.-Privilège du Trésor en matière fiscale

301

Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.

1,5

302

Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.

2

303

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.

2

304

Mention d'une contestation en marge d'une inscription.

1

B.-Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée

310

Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

7

311

Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Radiation partielle d'une inscription non périmée

312

Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

7

313

Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Renouvellement d'une inscription, subrogation

314

Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

5

315

Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

16

316

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1

317

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.

2

318

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.

1

C.-Vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

(montant de la somme garantie)

320

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

321

Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.

62

322

Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.

93

Radiation partielle d'une inscription non périmée

323

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

324

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription

325

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

5

326

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

16

327

Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.

3

328

Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).

2

329

Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.

2

330

Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.

1

331

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.

1

332

Copie certifiée conforme.

2

D.-Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

340

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

F.-Nantissement judiciaire

350

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

G.-Gage des stocks

360

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

H.-Nantissement de l'outillage et du matériel

370

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

I.-Gage sur meubles corporels

(article 2338 du code civil (Publication du gage par inscription))

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)

380

Montant inférieur à 6 000 taux de base.

7

381

Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

15

382

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

45

Radiation partielle d'une inscription non périmée

(montant de la somme garantie)

383

Montant inférieur à 6 000 taux de base.

4

384

Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

8

385

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

23

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)

386

Montant inférieur à 6 000 taux de base.

4

387

Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

8

388

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

23

389

Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.

1

390

Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).

2

391

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.

3

392

Copie certifiée conforme.

2

J.-Warrants (1) (2)

Etablissement du warrant, y compris radiation

(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)

(montant de la somme prévue dans l'acte)

390

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

391

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

62

Radiation partielle

392

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

393

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

62

Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte

394

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

395

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

396

Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.

2

397

Certificat de radiation.

1

398

Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).

0,25

K.-Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

399

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

(1) A l'exclusion des warrants agricoles.

(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.

TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Publicités diverses

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS (taux de base)

A.-Crédit-bail en matière mobilière

401

Inscription principale y compris radiation de cette inscription

14

402

Modification de cette inscription.

7

403

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

404

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

405

Certificat de radiation.

1

B.-Contrat de location

410

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

14

411

Modification de cette inscription.

7

412

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

413

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

414

Certificat de radiation.

1

C.-Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

420

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

6

421

Modification de cette inscription.

3

422

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

423

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

424

Certificat de radiation.

1

D.-Clause de réserve de propriété

430

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

6

431

Modification de cette inscription.

3

432

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

433

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

434

Certificat de radiation.

1

E.-Clause d'inaliénabilité

440

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

15

441

Modification de cette inscription.

8

442

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

443

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

444

Certificat de radiation.

2

F.-Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

450

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

451

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

452

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.

2

G.-Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

460

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

461

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)

462

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

463

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

465

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

5

466

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

16

467

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports (Obligations des greffiers pour les registres de bateaux), mention des changements de domicile élu.

1

468

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 (Changement de propriétaire d'un bateau) du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).

4

469

Dépôt de procès-verbal de saisie.

1

470

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).

2

471

Délivrance de tout certificat.

1

472

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).

2

473

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.

1

(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.

(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.

(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :

-de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

-des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

-des trois quarts au-delà du dixième bateau.

TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Propriétés industrielles

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS

501

Dépôt de dessins et modèles (1).

6

(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.

TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Opérations diverses

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS DACS

Séquestre judiciaire

(montant de la somme inscrit dans l'acte)

601

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

602

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

62

603

Rapport de mer.

3

604

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.

7

605

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4

TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.

Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).

A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.

Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.

Tarification forfaitaire

Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission

(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)

(Exprimés en taux de base)

NUMÉROS

701

702

703

704

705

706

707

708

709

Nombre de salariés...

Aucun salarié

De 1 à 5 salariés

De 6 à 19 salariés

De 20 à 150 salariés

Plus de 150 salariés

Seuil de CA...

CA inférieur à 750 k €

CA supérieur à 750 k €

CA inférieur à 3 000 k €

CA supérieur à 3 000 k €

CA inférieur à 20 000 k €

CA de 20 000 k € à 50 000 k €

CA supérieur à 50 000 k €

Droit principal.-Nombre de taux de base...

480

525

1 100

1 240

2 090

2 580

5 294

7 468

12 520

Frais de transmission.

-Nombre de taux de base...

60

65

120

230

300

380

596

682

760

Total...

702 €

767 €

1 586 €

1 911 €

3 107 €

3 848 €

7 657 €

10 595 €

17 264 €

719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...

150 taux de base.

720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...

10 taux de base plafonné à 100 taux de base.

TABLEAU VIII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Par exception au principe de la facturation des actes dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission de la procédure de rétablissement professionnel ouverte font l'objet d'une tarification forfaitaire par débiteur.

Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9, le forfait applicable est celui prévu au tableau VII, déduction faite des sommes dues au titre du droit principal en application du présent tableau.

Tarification forfaitaire applicable à la procédure de rétablissement professionnel

Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS
(taux de base)

801

Droit principal.

300
802

Droit accessoire par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6.

50
809

Frais de transmission.

50
819

Droit accessoire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.

60

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2026

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 1er

I. - Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité exercent une mission d'intérêt général de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité dans les conditions fixées par les lois et les règlements.
II. - Le présent code définit la déontologie à laquelle sont soumis :
1° Les commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'ils fournissent et quel que soit leur mode d'exercice ;
2° Sans préjudice des éventuels principes déontologiques applicables à leurs autres activités professionnelles, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.
III. - Pour l'application du présent code :
1° Le terme “mission” désigne :
a) Pour les commissaires aux comptes, la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiées par la loi ou le règlement ;
b) Pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité, la mission de certification des informations en matière de durabilité ;
2° Le terme “prestation” désigne :
a) Pour les commissaires aux comptes, la fourniture de services et attestations qui ne relèvent pas de leurs missions mentionnées au a du 1° ;
b) Pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité, tout service qu'ils fournissent dans le cadre d'une mission autre que la mission mentionnée au b du 1° ;
3° Sauf mention expresse en sens contraire, les règles posées par le présent code pour les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions et de leurs prestations ne s'imposent aux organismes tiers indépendants ou aux auditeurs des informations en matière de durabilité, lorsqu'il est indiqué qu'elles leur sont applicables, que dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.
IV. - Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité.

Article 2

Les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité doivent se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code de déontologie.
Le titre Ier portant dispositions générales est applicable aux commissaires aux comptes dans l'exercice de l'ensemble de leur profession, à compter de leur inscription sur l'une des listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ainsi que, à l'exception de l'article 8, aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité dans l'exercice de leur activité de certification des informations en matière de durabilité, à compter de leur inscription sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) du code de commerce.
Le titre II portant dispositions particulières est applicable aux commissaires aux comptes, aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1 : Principes fondamentaux de comportement

Article 3

Intégrité

Le commissaire aux comptes et l'auditeur des informations en matière de durabilité agissent avec honnêteté et droiture. Ils s'abstiennent, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.

Article 4

Impartialité

Le commissaire aux comptes, dans l'exercice de sa profession, et l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans l'exercice de sa mission, conservent en toutes circonstances une attitude impartiale. Ils fondent leurs conclusions et leurs jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont ils ont connaissance, sans préjugé ni parti pris.

Ils évitent toute situation qui les exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à leur impartialité

Article 5

Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.

I.-Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa prestation. Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou de la prestation, tant à l'occasion qu'en dehors de leur exercice.

Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission ou de la prestation est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au présent article.

II.-L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels directs ou indirects, y compris entre ses associés, salariés, les membres de son réseau et la personne ou l'entité à laquelle il fournit la mission ou la prestation. Elle garantit également l'absence de risque d'autorévision conduisant le commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la prestation.

III.-Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre l'acceptation ou la poursuite de la mission ou de la prestation en conformité avec les exigences légales, réglementaires et celles du présent code.

Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à la mission ou à la prestation.

IV. - Les principes d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts mentionnés aux I et II et l'obligation prévue au III de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde appropriées sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité dans l'exercice de leur mission.

Article 6

Esprit critique.

Le commissaire aux comptes, dans l'exercice de sa profession, et l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans l'exercice de sa mission, adoptent une attitude caractérisée par un esprit critique.

Article 7

Compétence et diligence

Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions et de ses prestations. Il en va de même pour l'auditeur des informations en matière de durabilité pour la réalisation de sa mission. L'un et l'autre maintiennent un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de leurs connaissances et la participation à des actions de formation.

Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité veillent à ce que leurs collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'ils leur confient et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.

Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains travaux indispensables à la réalisation de sa mission ou de sa prestation, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour laquelle il les réalise. Les mêmes obligations s'imposent à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité lorsqu'ils n'ont pas les compétences requises pour effectuer certains travaux indispensables à la réalisation de leur mission.

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de conscience professionnelle, laquelle consiste à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y consacrer le soin approprié. Il en va de même pour l'auditeur des informations en matière de durabilité pour la réalisation de sa mission.

Article 8

Confraternité

Dans le respect des obligations attachées à leur profession, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.

Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.

Article 8-1

Relations réciproques entre professionnels chargés de l'audit des informations en matière de durabilité.
Dans leurs relations et leurs contacts, les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendant et les auditeurs des informations en matière de durabilité font preuve, les uns à l'égard des autres, de manière individuelle et collective, de respect et s'abstiennent de tout acte ou propos déloyal susceptible de porter atteinte à la mission d'audit des informations en matière de durabilité et à l'image des professionnels qui l'exercent. Le cas échéant, ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels.

Article 9

Secret professionnel et discrétion.

Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts respectent, chacun en ce qui le concerne, le secret professionnel auquel la loi le soumet. Ils ne communiquent les informations qu'ils détiennent qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître et ne peuvent y déroger que dans les conditions prévues par la loi à l'article L. 821-35 (Secret professionnel des commissaires aux comptes) ou L. 822-2 (Secret professionnel des auditeurs de durabilité) du code de commerce selon les cas.

Ils font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités auxquelles ils ne fournissent pas de mission ou de prestation.

Section 2 : Conduite de la mission ou de la prestation

Article 10

Recours à des collaborateurs et experts

Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission ou de sa prestation. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité à laquelle il fournit sa mission ou sa prestation.

Les mêmes règles et principes s'appliquent aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité lorsqu'ils recourent à des collaborateurs ou à des experts pour l'exercice de leur mission.

Article 10-1 (Abrogé)

Article 11 (Abrogé)

Section 3 : Honoraires

Article 12

Principe général

La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu d'une part, de la nature de la mission ou de la prestation, et d'autre part, de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité pour laquelle elle est réalisée.

Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.

Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde appropriées.

Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission ou de la prestation, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.

Les organismes tiers indépendants appliquent les règles énoncées aux quatre alinéas précédents à la rémunération de toute mission de certification des informations en matière de durabilité ou de toute prestation fournie à une entité auprès de laquelle ils exercent une telle mission.

Article 13

Honoraires subordonnés

Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle. Il en va de même pour un organisme tiers indépendant s'agissant de la rémunération d'une mission de certification des informations en matière de durabilité ou de toute prestation fournie à une entité auprès de laquelle il exerce une telle mission.

Article 14

Interdiction des sollicitations et cadeaux.

I. - Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes) de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.

II. - Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à l'organisme tiers indépendant, aux membres de la direction de cet organisme, à l'auditeur des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 822-8 du code de commerce (Indépendance des auditeurs de durabilité) dans l'accomplissement de leur mission.

Section 4 : Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligne

Article 15

Publicité

I. - La publicité est permise, tant au commissaire aux comptes pour l'exercice de sa profession qu'à l'organisme tiers indépendant pour la mission de certification des informations en matière de durabilité, dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information.
Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en œuvre de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession de commissaire aux comptes et des autres professionnels chargés de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients ainsi qu'à celle que se doivent, les uns à l'égard des autres, les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité.
La publicité est exempte de tout élément comparatif.

II. - Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.

Lorsqu'il présente sa profession à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession, ou celles des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

III. - Dans les correspondances et autres documents établis en lien avec sa mission, l'organisme tiers indépendant mentionne sa raison ou sa dénomination sociale, accompagnée de la désignation organisme tiers indépendant , ainsi que sa forme juridique.
L'auditeur des informations en matière de durabilité mentionne, dans ses correspondances et autres documents établis en lien avec la mission, la raison ou la dénomination sociale de l'organisme tiers indépendant dont il est membre.
Lorsqu'ils présentent leur activité à des tiers, par quelque moyen que ce soit, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur mission ou l'image de leur profession, ou celles des commissaires aux comptes.

Article 16

Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne.

I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des missions et prestations proposées par les commissaires aux comptes ou sur la nature de la mission proposée par les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité. Leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession des commissaires aux comptes et à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment les principes de dignité, de loyauté envers les clients et de respect entre les professionnels intervenant pour la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité.

Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.

II.-Les commissaires aux comptes ou, dans la présentation de leur mission, les organismes tiers indépendants et les auditeurs d'information en matière de durabilité ne peuvent effectuer de sollicitation personnalisée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée destinataire de l'offre de service. Toute autre forme de démarchage est interdite.

La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel.

III. - Est interdite l'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de commissaire aux comptes ou d'un titre pouvant prêter à confusion, de l'appellation d'une activité exercée par la profession de commissaires aux comptes, de l'appellation de la mission de certification des informations en matière de durabilité ou, plus généralement, d'une appellation pouvant donner à penser que l'utilisateur du nom de domaine représente tout ou partie des professionnels intervenant pour la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité.

Les sites internet ainsi que tous les supports numériques créés ou utilisés par le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant ne peuvent comporter aucun encart, lien ou bannière publicitaire autres que ceux liés l'exercice de leur profession ou de leurs activités professionnelles, ou des professions avec lesquelles ils sont autorisés à s'associer.

Section 5 : Limitations et interdictions

Article 17

Monopoles des autres professions-Consultations juridiques et rédaction d'actes.

I.-Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres professions.

1° Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

2° Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne de cette personne ou entité.

II. - L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité conduisent leur mission dans le respect des monopoles des autres professions.

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CONDUITE DES MISSIONS DE CERTIFICATION DES COMPTES ET DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Article liminaire (abrogé)

Article 18

Services interdits pour la certification des comptes et celle des informations en matière de durabilité d'une entité d'intérêt public.

Il est interdit aux commissaires aux comptes de fournir les services mentionnés à l'article L. 821-28 du code de commerce (Indépendance des commissaires aux comptes).
Il est interdit à l'organisme tiers indépendant de fournir les services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 822-13 du code de commerce (Indépendance des organismes tiers dans la certification des informations de durabilité).

Article 19

Identification et traitement des risques.

I. - Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans l'exercice de leurs missions respectives, se conforment aux principes et dispositions suivantes :

1° Chacun d'eux identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission de certification, que celle-ci concerne les comptes ou les informations en matière de durabilité d'une entité d'intérêt public ou d'une autre entité.

2° Son appréciation porte notamment sur les risques d'atteinte à l'intégrité, à l'impartialité, à l'indépendance. Elle porte également sur les risques de conflits d'intérêts ou d'auto-révision, ainsi que sur ceux qui résultent de liens personnels, professionnels ou financiers.

Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment , en ce qui concerne le commissaire aux comptes, lorsqu'il se trouve dans la situation mentionnée à l'article L. 821-29 du code de commerce (Mesures pour les commissaires aux comptes dans les entités d'intérêt public), et, en ce qui concerne l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans celle mentionnée à l'article L. 822-13 du même code (Indépendance des organismes tiers dans la certification des informations de durabilité).

Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification.

3° Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, il prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées conformément aux dispositions du III de l'article 5 du présent code.

4° Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.

5° Il ne peut accepter une mission de certification ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission de certification ne sont pas affectés.

II. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité saisissent, pour avis, la Haute autorité de l'audit.

Article 20

Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.

Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant, selon le cas, apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les missions et les prestations autres que la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.

Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.

Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité

Article 21

Acceptation d'une mission de certification

Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant, chacun en ce qui le concerne, vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.

A cet effet, le commissaire aux comptes vérifie et consigne les éléments prévus au II de l'article L. 821-4 du code de commerce (Transparence et indépendance des commissaires aux comptes affiliés à un réseau) et l'organisme tiers indépendant ceux prévus au II de l'article L. 822-16 du même code (Transparence des organismes tiers indépendants). Chacun réunit les informations nécessaires :

a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;

b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes, des informations financières et des informations en matière de durabilité.

Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés ou assure une publication des informations consolidées en matière de durabilité, il s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les professionnels assurant la certification des comptes et des informations en matière de durabilité des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.

Article 22

Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations antérieures à la mission de certification

I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant, chacun en ce qui le concerne, analysent la nature des missions ou prestations que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes ou des informations en matière de durabilité à certifier et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.

Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les missions ou prestations antérieures à sa nomination.

II. – Conformément à l'article 18 du présent code, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant ne peut ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes ou les informations en matière de durabilité doivent être certifiés, eux-mêmes ou tout membre de leur réseau ont fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014.

Article 23

Conduite de la mission.

I.-Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de certification des comptes en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles à l'article L. 821-11 du code de commerce (Règles pour les commissaires aux comptes).

Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité accomplissent leur mission de certification des informations en matière de durabilité en respectant les normes mentionnées aux articles L. 821-54 (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité), L. 821-59 (Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des informations en matière de durabilité) et L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité) du code de commerce.

Ils sont attentifs aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procèdent à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.

II.-Lorsque le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité ont a recours à des experts en application de l'article 10 du présent code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité,ils consignent par écrit la demande qu'ils ont formulée et les conclusions qu'ils ont reçues.

Article 24

Exercice de la mission de certification par plusieurs commissaires aux comptes ou par un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant

I. - Lorsque respectivement les comptes ou les informations en matière de durabilité d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.

Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de missions ou de prestations autres que la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité faites à la personne ou entité dont respectivement les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.

Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission de certification, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.

II. - Lorsque les informations en matière de durabilité d'une personne ou d'une entité sont certifiées, soit par un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant, soit par plusieurs organismes tiers indépendants, les dispositions des premier et deuxième alinéas du I du présent article sont applicables.
Un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant partageant une même mission de certification des informations en matière de durabilité s'entendent sur leurs contributions respectives. Il en va de même lorsque la même mission est partagée par plusieurs organismes tiers indépendants. Le cas échéant, ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs désaccords sur leurs contributions.

Article 25

Poursuite et renouvellement du mandat de certification

En cours de mandat, le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité veillent à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission de certification, soient toujours respectées ; en particulier, ils procèdent à cette vérification avant d'accepter le renouvellement du mandat.

Article 26

Succession entre confrères ou entre un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant

I. - Le commissaire aux comptes ou à un organisme tiers indépendant appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de son prédécesseur que le non-renouvellement du mandat de celui-ci n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.

La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire ou à l'organisme tiers indépendant titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.

II. - Les dispositions du I sont applicables à l'organisme tiers indépendant appelé à succéder à un autre organisme tiers indépendant ou à un commissaire aux comptes, quelles que soient les circonstances ayant amené à cette succession.

Article 27

Information sur la date de fin de mandat.

I. - Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 821-45 (Durée maximale du mandat des commissaires aux comptes) en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.

II. - L'organisme tiers indépendant dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 822-21 du code de commerce (Durée maximale du mandat des organismes tiers indépendants) en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.

Article 28

Démission

I. – Le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant exercent leurs missions jusqu'à son terme. Ils ont cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

Constitue un motif légitime de démission :

a) La cessation définitive d'activité ;

b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;

c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;

d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession de commissaire aux comptes ou à l'exercice d'une mission de certification, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant.

Le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant joint à son dossier les éléments qui justifient leur démission.

II. – Le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant ne peuvent démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :

1° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;

2° A l'émission de son opinion sur les comptes ou de son avis sur les informations en matière de durabilité.

Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

III. - Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à l'obligation de déclarer des sommes ou des opérations soupçonnées d'être d'origine illicite, ou pour se soustraire à l'obligation d'alerte et à la procédure prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2024.

IV. – Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité qui démissionne en informe la Haute autorité de l'audit et indique les motifs de sa décision.

Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.

Section 3 : Exercice en réseau

Article 29

Appartenance à un réseau

Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, et au cours de leur mandat, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant doivent pouvoir justifier qu'ils appartiennent ou non à un réseau national ou international qui n'a pas pour activité exclusive la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun, et qu'ils ont procédé à l'analyse de la situation.

Constituent des indices de l'appartenance à un tel réseau :

a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;

b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;

c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;

d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;

e) Une clientèle habituelle commune ;

f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;

g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.

Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.

En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant saisissent pour avis la Haute autorité de l'audit.

Article 30

Organisation spécifique du commissaire aux comptes et de l'organisme tiers indépendant membre d'un réseau.

Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société).

Ces dispositions sont applicables à l'organisme tiers indépendant lorsqu'il appartient à un réseau national ou international qui n'a pas pour activité exclusive la certification des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun.

Section 4 : Liens personnels, financiers et professionnels

Article 31

Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles

Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de certification ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.

Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés :

a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ou les informations en matière de durabilité ;

c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.

Article 32

Incompatibilités résultant de liens personnels.

I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :

1° Ascendant et descendant au premier degré ;

2° Les collatéraux au premier degré ;

3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage).

II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de certification tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés et, d'autre part :

1° Le commissaire aux comptes ou l'auditeur des informations en matière de durabilité ;
2° Ou l'un des membres de la direction de la société de commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant.

III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de certification lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.

Article 33

Incompatibilités résultant de liens financiers.

I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de certification, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :

1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.

2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers).

Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de certification la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.

II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de certification les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :

1° Tout dépôt de fonds à terme ;

2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;

3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;

4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.

Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de certification lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.

III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de certification les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.

Article 34

Incompatibilités résultant de liens professionnels.

I. – Il existe un lien professionnel au sens du présent article entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.

II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de certification tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.

III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de certification tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.

IV - Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.

Article 35

La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 32,33 et 34 conduit le commissaire aux comptes l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité à en tirer sans délai les conséquences.

Section 5 : Honoraires

Article 36

Indépendance financière.

I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.

Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.

En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis la Haute autorité de l'audit.

II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.

III. - Les dispositions du I sont applicables à l'organisme tiers indépendant exerçant une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Article 37

Information sur les honoraires

Le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant informe la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité du montant de l'ensemble des honoraires :

a) qu'il a perçus au titre de sa mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ;

b) Qu'il a perçus au titre des missions et prestations autres que de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ;

c) que le réseau auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, a perçus au titre des missions autres que la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité et des prestations, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.

II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes et à l'organisme tiers indépendant ou de l'organisme tiers indépendant porte sur la certification de comptes consolidés ou des informations consolidées en matière de durabilité, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des missions et des prestations autres que la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société).

Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les missions et prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et organisation des tribunaux mixtes de commerce dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Cet article explique où sont les tribunaux de commerce et combien de juges il y a dans certains territoires français.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
de première instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie.

Nouméa.

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis et Futuna.

Mata-Utu.

Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française.

Papeete.

Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL
mixte de commerce

NOMBRE
de juges élus

Cour d'appel de Nouméa.

Nouméa.

10

Cour d'appel de Papeete.

Papeete.

6

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans en outre-mer

Résumé. Cet article dit quels tribunaux s'occupent des affaires des commerçants et artisans en outre-mer.

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté) ou de l'article L. 621-5 (Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde) dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans

COLLECTIVITÉ

JURIDICTION

RESSORT

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie.

Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française.

Tribunal mixte de commerce de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis et Futuna.

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

La collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les procédures applicables aux non-commerçants dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Des tribunaux spécifiques s'occupent des procédures pour les non-commerçants dans les territoires d'outre-mer.

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté) ou de l'article L. 621-5 (Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde) dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

COLLECTIVITÉ

JURIDICTION

RESSORT

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie.

Tribunal de première instance de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française.

Tribunal de première instance de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis et Futuna.

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

La collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la juridiction compétente pour les non-commerçants et non-artisans

Résumé. Si vous n'êtes ni commerçant ni artisan, c'est le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre qui s'occupe de votre dossier si vous êtes dans son ressort.

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente pour les procédures commerciales des commerçants et artisans

Résumé. Le tribunal de commerce de Paris juge les affaires des commerçants et artisans de Saint-Pierre.

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les procédures commerciales et artisanales

Résumé. Cet article dit quels tribunaux s'occupent des affaires des commerçants et artisans.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les procédures de droit commercial

Résumé. Cet article explique quelles cours jugent les affaires commerciales pour ceux qui ne sont pas commerçants ou artisans.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

ANNEXE 1-3

Abrogé10 mai 2007

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Annexes de la partie réglementaire
Annexe 1-1
Annexe 1-2
Annexe 1-3
Annexe 1-4
Annexe 2-1
Annexe 2-2
Annexe 2-3
Annexe 3-1
Annexe 4-1
Annexe 4-2
Annexe 4-2-1
Annexe 4-2-2
Annexe 4-3
Annexe 4-4
Annexe 4-5
Annexe 4-6
Annexe 4-7
Annexe 4-8
Annexe 4-9
Annexe 6-1
Annexe 6-2
Annexe 6-3
Annexe 6-4
Annexe 7-1
Annexe 7-1-1
Annexe 7-1-2
Annexe 7-2
Annexe 7-3
Annexe 7-4
Annexe 7-4-1
Annexe 7-5
Annexe 8-1
Annexe 9-1
Annexe 9-2
Annexe 9-3
Annexe 9-4
Annexe 9-5
Annexe 9-6
Annexe 9-7
ANNEXE 1-3