En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 22 mai 2009
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Délai pour déclarer la détention d'actions
Pour l'application du I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
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