Code de commerce

Section 1 : Des notifications et des informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations et informations sur les participations importantes

Résumé. Les détenteurs de grandes parts d'actions doivent les déclarer rapidement, et les sociétés doivent informer leurs actionnaires des changements de droits de vote.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 22 mai 2009

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Délai pour déclarer la détention d'actions

Résumé. Quand quelqu'un détient une grande partie des actions d'une société, il doit le signaler à la société dans les quatre jours.

Pour l'application du I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.

En vigueur depuis le 1 août 2009

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Délai pour déclarer la détention d'actions importantes

Résumé. Quand quelqu'un détient une grande partie des actions d'une société, il doit le signaler à la société et à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours de bourse.

Pour l'application du VII de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Information des actionnaires sur les droits de vote

Résumé. Les sociétés doivent informer leurs actionnaires des changements dans le nombre de droits de vote via une annonce légale dans les 15 jours.

L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote) prend la forme d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Des notifications et des informations
Article R233-1
Article R233-1-1
Article R233-2