Loi n° 65-557, TRAVAUX PREPARATOIRES

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1074 ;

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1311)

Discussion et adoption le 22 avril 1965.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 145 (1964-1965)

Rapport de M. Voyant, au nom de la commission des lois, n° 178 (1964-1965) ;

Discussion et adoption le 8 juin 1965.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1437 ;

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1454)

Discussion et adoption le 15 juin 1965.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 224 (1964-1965) Rapport de M. Voyant, au nom de la commission des lois, n° 236 (1964-1965) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1965.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1498 ;

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1521)

Adoption le 26 juin 1965.

Par le Président de la République : C. de GAULLE

Le Premier ministre, Georges POMPIDOU

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre- mer, Louis JACQUINOT

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean FOYER

Le ministre de la construction, Jacques MAZIOL