Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La distribution des deniers après une vente forcée

Résumé. Ce chapitre explique comment partager l'argent obtenu après la vente de biens pour payer les dettes.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiable

Résumé. Si un seul créancier est impliqué, l'argent de la vente lui est donné en premier pour payer sa dette, et le reste va au débiteur dans un mois. Après ce délai, l'argent dû rapporte des intérêts.

S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été payé. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux légal.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Répartition du prix entre plusieurs créanciers

Résumé. Quand plusieurs créanciers réclament de l'argent, un projet de répartition est fait pour partager le prix de la vente des biens.

Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 (Procédure de vente amiable en cas de saisie conservatoire) et R. 522-14 (Procédure d'information des créanciers avant vente forcée). Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai pour établir le projet de répartition des deniers

Résumé. Un projet de répartition du prix de vente doit être établi dans un délai d'un mois après la vente forcée ou le paiement du prix en cas de vente amiable.

Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Contestation du projet de répartition des deniers

Résumé. Les créanciers et le débiteur ont 15 jours pour contester un projet de répartition des deniers après une vente forcée ou amiable.

Dans le délai prévu à l'article R. 251-3 (Délai pour établir le projet de répartition des deniers), le projet de répartition est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers y compris à ceux qui ne seraient pas compris dans la répartition faute de s'être manifestés dans les délais prescrits.
Il est indiqué au destinataire à peine de nullité :
1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de l'huissier de justice qui a établi le projet de répartition ;
2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci devient définitif si aucune contestation n'est élevée.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Validation du projet de répartition des deniers

Résumé. Si personne ne conteste le projet de répartition dans les délais, il devient définitif et l'agent chargé de la vente paie les créanciers concernés.

A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif.

L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire.

Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ou titulaires d'une sûreté publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent. Ces sommes sont payées aux premiers après signification d'un acte de conversion et aux seconds après obtention d'un titre exécutoire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Réunion en cas de contestation

Résumé. Si quelqu'un conteste la répartition de l'argent après une vente forcée, on organise une réunion pour essayer de trouver un accord.

En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.
Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Accord entre créanciers et débiteur

Résumé. Si les personnes concernées trouvent un accord lors d'une réunion de conciliation, cet accord est formalisé et communiqué à tous, puis le paiement est effectué selon les règles habituelles.

Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.
Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.
Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1 (Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiable).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure en cas de désaccord sur la répartition des sommes

Résumé. Si les parties ne trouvent pas d'accord, l'agent de la vente rédige un rapport des problèmes et envoie le dossier au juge.

A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier.
Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Prorogation des délais de distribution des deniers

Résumé. Les délais pour la distribution des sommes issues d'une vente forcée peuvent être prolongés si les parties sont d'accord ou si un juge l'ordonne.

Les délais prévus aux articles R. 251-1 (Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiable) et R. 251-3 (Délai pour établir le projet de répartition des deniers) peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délais et répartition des sommes dues

Résumé. Si les délais pour préparer la répartition des sommes dues ne sont pas respectés, on peut demander au juge de s'en occuper.

Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.
Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vérification des frais de recouvrement dans les procédures d'exécution

Résumé. Les paiements ou projets de répartition doivent inclure un détail des frais de recouvrement et une mention claire que ces frais peuvent être vérifiés par le greffe du juge de l'exécution.

Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique
Article R251-1
Article R251-2
Article R251-3
Article R251-4
Article R251-5
Article R251-6
Article R251-7
Article R251-8
Article R251-9
Article R251-10
Article R251-11