Code de commerce

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation obligatoire des entreprises

Résumé. Toutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national et fournir des informations exactes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Inscription obligatoire des entreprises au registre national

Résumé. Toutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité.

Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations :

1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;

2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) ;

3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat) et L. 112-1 (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) du code de l'artisanat ;

4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;

5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Obligations d'inscription au registre national des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent inscrire certaines informations dans le registre national des entreprises, comme leurs documents comptables ou les bénéficiaires effectifs.

Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), l'ensemble des informations, actes et pièces figurant au registre du commerce et des sociétés en application du II de l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et de toute disposition législative ou réglementaire particulière ;
2° Pour les personnes physiques mentionnées au 2° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), l'ensemble des informations et pièces figurant au registre spécial des agents commerciaux ;
3° Pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), les documents comptables mentionnés à ces mêmes articles et aux articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et L. 232-26 (Publication des comptes pour les petites entreprises) ;
4° Pour les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier (Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifs), les informations relatives aux bénéficiaires effectifs définies à l'article L. 561-46 du même code (Déclaration des bénéficiaires effectifs) ;
5° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), l'information relative à l'existence le cas échéant d'une déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), d'une renonciation à une telle insaisissabilité ou à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée, prévues à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), ou d'une révocation d'une telle renonciation, prévue au même article ;
6° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), les informations et pièces relatives à ce régime mentionnées aux articles L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) à L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) et L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) à L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations et pièces qui doivent faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, selon les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Sanctions pour fausses déclarations dans le registre des entreprises

Résumé. Mentir ou cacher des informations pour s'inscrire, modifier ou se retirer du registre des entreprises peut coûter cher et mener en prison.

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Obligation d'immatriculation des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent s'inscrire au registre national des entreprises, sinon elles risquent une amende de 7500 euros.

Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), les infractions et les manquements mentionnés à l'article L. 123-38 (Sanctions pour fausses déclarations dans le registre des entreprises) et au présent article et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) et L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
Article L123-36
Article L123-37
Article L123-38
Article L123-38-1