En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Inscription obligatoire des entreprises au registre national
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations :
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) ;
3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat) et L. 112-1 (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) du code de l'artisanat ;
4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;
5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
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1 décret d’application