Code de commerce

Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité

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Rôle des commissaires aux comptes dans la certification

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes et les informations de durabilité des entreprises sont exacts et conformes aux règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient et certifient que les comptes annuels et consolidés sont exacts et reflètent fidèlement la situation financière d'une entreprise.

Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.

Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-61 (Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes), la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.

Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes d'une entreprise sont exacts et reflètent bien sa situation financière.

Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.

Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 823-14 (Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes), la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.

Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025

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Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient les comptes et les informations de durabilité des entreprises, en s'assurant de leur exactitude et de leur conformité aux règles.

I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.

Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

II.-Lorsque l'entité est soumise aux dispositions des articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes), les commissaires aux comptes désignés à cette fin émettent un avis portant sur la conformité à ces mêmes dispositions, y compris sur :

1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ;

2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent II en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail (Consultation du comité social et économique) ;

3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique.

Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.

III.-Les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).

Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient les comptes et les informations financières des entreprises pour s'assurer qu'ils sont exacts et conformes aux règles.

Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.

Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents.

Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).
Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025

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Rôle limité des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes ne garantissent pas la viabilité ou la qualité de gestion d'une entreprise, mais vérifient seulement que les comptes sont exacts.

Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes et informations durables), ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) à L. 234-4 (Exclusion des procédures d'alerte en cas de conciliation ou sauvegarde) du présent code et des articles L. 212-14 (Référence légale pour la participation des salariés), L. 621-23 (Obligation de signalement des commissaires aux comptes à l'Autorité des marchés financiers) et L. 612-44 (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier) du code monétaire et financier, les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.

Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Rôle limité des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient les comptes d'une entreprise, mais ne garantissent pas sa viabilité ou la qualité de sa gestion.

Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) à L. 234-4 (Exclusion des procédures d'alerte en cas de conciliation ou sauvegarde) du présent code et des articles L. 212-14 (Référence légale pour la participation des salariés), L. 214-14 (Obligations du commissaire aux comptes envers l'Autorité des marchés financiers), L. 621-23 (Obligation de signalement des commissaires aux comptes à l'Autorité des marchés financiers) et L. 612-44 (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier) du code monétaire et financier, la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans l'égalité entre actionnaires

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient que tous les actionnaires ou associés sont traités de manière équitable.

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Assurance de l'égalité entre actionnaires

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient que tous les actionnaires ou membres d'un organe compétent sont traités de façon égale.

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Obligations des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les irrégularités et révéler les faits délictueux, tout en respectant des obligations spécifiques comme la lutte contre le blanchiment.

Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes→Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
Article L821-53
Article L823-9
Article L821-54
Article L823-10
Article L821-55
Article L823-10-1
Article L821-56
Article L823-11
Article L823-12