I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
II.-Lorsque l'entité est soumise aux dispositions des articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées)Art. L.22-10-36Règles de transparence pour les sociétés cotéesLes petites et moyennes entreprises cotées en bourse doivent fournir des informations sur la durabilité, tandis que les grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de certaines exemptions., L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.232-6-3Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance. et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes)Art. L.233-28-4Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupesLes grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant., les commissaires aux comptes désignés à cette fin émettent un avis portant sur la conformité à ces mêmes dispositions, y compris sur :
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ;
2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent II en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail (Consultation du comité social et économique)Art. L.2312-17Consultation du comité social et économiqueLe comité social et économique doit être consulté sur les orientations stratégiques, la situation financière et la politique sociale de l'entreprise, ainsi que sur les conséquences environnementales. ;
3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique.
Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
III.-Les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés)Art. L.232-6Obligation de transparence financière pour les grandes sociétésLes grandes sociétés commerciales doivent publier un rapport sur leurs bénéfices et impôts si elles dépassent un certain chiffre d'affaires., L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés)Art. L.233-28-1Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétésLes grandes entreprises doivent publier un rapport sur les impôts payés par elles et leurs filiales, sauf exceptions. ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE)Art. L.233-28-2Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UELes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices..
Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés)Art. L.232-6Obligation de transparence financière pour les grandes sociétésLes grandes sociétés commerciales doivent publier un rapport sur leurs bénéfices et impôts si elles dépassent un certain chiffre d'affaires., L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés)Art. L.233-28-1Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétésLes grandes entreprises doivent publier un rapport sur les impôts payés par elles et leurs filiales, sauf exceptions. ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE)Art. L.233-28-2Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UELes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices..