Code civil

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de base pour louer un logement ou un bien

Résumé. Les articles du Code civil expliquent les règles de base pour louer un logement ou un bien, comme la forme du contrat, les obligations du propriétaire et du locataire, et ce qui se passe en cas de problèmes.

En vigueur depuis le 14 avril 1946 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes du contrat de location

Résumé. Un contrat de location peut être fait à l'oral ou à l'écrit, sauf pour les terres agricoles qui ont des règles spéciales.

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des contrats de location non écrits

Résumé. Si un contrat de location n'est pas écrit et qu'une partie le nie, on ne peut pas prouver avec des témoins, même s'il y a eu un acompte.

Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.

Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges sur le prix des baux oraux

Résumé. En cas de désaccord sur le prix d'un bail oral déjà commencé, le propriétaire peut jurer son prix, sauf si le locataire préfère une estimation par experts.

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

En vigueur depuis le 17 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de sous-location et de cession du bail

Résumé. Un locataire peut sous-louer ou céder son bail, sauf si c'est interdit dans le contrat.

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

Elle peut être interdite pour le tout ou partie.

Cette clause est toujours de rigueur.

En vigueur depuis le 14 juillet 1966

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des baux par un tuteur

Résumé. Un tuteur ne peut pas louer un bien pour plus de neuf ans sans l'accord du conseil de famille.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 (Droits et limites des baux pour un usufruitier) relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.

En vigueur depuis le 14 avril 1946 · Dernière version le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du bailleur dans un contrat de location

Résumé. Le propriétaire doit fournir un logement décent et bien entretenu, permettre de l'utiliser tranquillement et maintenir les plantations.

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du bailleur en matière de réparations

Résumé. Le propriétaire doit remettre le logement en bon état et effectuer toutes les réparations nécessaires pendant la durée du bail.

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du bailleur pour les défauts du logement

Résumé. Le propriétaire doit garantir au locataire un logement sans défauts et l'indemniser en cas de problèmes.

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction de la chose louée et conséquences sur le bail

Résumé. Si la chose louée est détruite par accident, le bail peut être annulé ou le prix réduit, sans indemnisation.

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de modifier la chose louée

Résumé. Le propriétaire ne peut modifier la chose louée pendant la durée du bail.

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparations urgentes et droits du locataire

Résumé. Si des réparations urgentes sont nécessaires pendant un bail, le locataire doit les accepter, mais peut obtenir une réduction de loyer si elles durent plus de 21 jours ou résilier le bail si elles rendent le logement inhabitable.

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par des tiers

Résumé. Le propriétaire ne doit pas protéger le locataire contre les problèmes causés par des tiers sans droit sur le logement, mais le locataire peut agir seul.

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diminution du loyer en cas de trouble

Résumé. Si un locataire est gêné dans l'utilisation de son logement à cause d'un problème de propriété, il peut demander une réduction de loyer s'il en informe le propriétaire.

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du locataire en cas de litige sur le bien loué

Résumé. Si quelqu'un fait des dégâts ou réclame un droit sur le bien loué, le locataire doit impliquer le propriétaire dans la procédure judiciaire.

Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations principales du locataire

Résumé. Le locataire doit utiliser le bien loué correctement et payer le loyer comme convenu.

Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation correcte du bien loué

Résumé. Le locataire doit utiliser le bien loué correctement et comme prévu, sinon le propriétaire peut annuler le bail.

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du locataire pour l'état du logement

Résumé. Un locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé, sauf en cas de dégradation due à l'usure ou à un événement imprévu.

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de bon état en l'absence d'état des lieux

Résumé. Si aucun état des lieux n'est fait, le locataire est considéré avoir reçu le logement en bon état et doit le rendre ainsi.

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du locataire en cas de dégradations

Résumé. Le locataire est responsable des dégâts ou pertes survenus pendant la location, sauf s'il prouve qu'ils ne sont pas de sa faute.

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire en cas d'incendie

Résumé. Le propriétaire est responsable en cas d'incendie, sauf s'il prouve que c'est dû à un accident, un défaut de construction ou qu'il vient d'une maison voisine.

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 5 janvier 1883

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des locataires en cas d'incendie

Résumé. Si un incendie se déclare dans un logement loué par plusieurs personnes, chacun est responsable en fonction de la partie qu'il occupe, sauf preuve du contraire.

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;

A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;

Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du locataire en cas de dégradations

Résumé. Le locataire est responsable des dégâts causés par les personnes de son foyer ou ses sous-locataires.

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de congé pour un bail oral

Résumé. Si un bail est fait sans écrit, les parties doivent respecter les délais d'usage pour donner congé.

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin automatique d'un bail écrit

Résumé. Un bail écrit se termine automatiquement à la date convenue, sans besoin de préavis.

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement tacite d'un bail

Résumé. Si un locataire reste après la fin d'un bail écrit et que le propriétaire ne dit rien, un nouveau bail se crée, comme si c'était une location sans contrat écrit.

Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du bail après congé

Résumé. Si le locataire reçoit un préavis de départ, il ne peut pas demander à rester même s'il continue à utiliser le logement.

Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la caution en cas de prolongation du bail

Résumé. La caution pour un bail ne couvre pas les obligations si le bail est prolongé.

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du contrat de location

Résumé. Un contrat de location peut être annulé si la chose louée est perdue ou si les deux parties ne respectent pas leurs obligations.

Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du contrat de location en cas de décès

Résumé. Un contrat de location ne se termine pas si le propriétaire ou le locataire meurt.

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

En vigueur depuis le 14 avril 1946 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du locataire en cas de vente du bien loué

Résumé. Si le propriétaire vend la chose louée, le nouveau propriétaire ne peut pas expulser le locataire s'il a un bail valide.

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

En vigueur depuis le 18 octobre 1945

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du locataire en cas de vente

Résumé. Si un locataire doit quitter son logement à cause d'une vente, le propriétaire doit lui verser une indemnité.

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour un locataire évincé

Résumé. Si un locataire doit quitter son logement avant la fin du bail à cause d'un problème, le propriétaire doit lui payer une compensation égale au loyer pendant la période de transition.

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité en cas de rupture de bail rural

Résumé. Si un bail rural est rompu, le propriétaire doit payer au fermier un tiers du prix du bail pour la durée restante.

S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour dommages dans un bail

Résumé. Si un lieu loué est endommagé et nécessite de grosses réparations, le montant des indemnités sera fixé par des experts.

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

En vigueur depuis le 18 octobre 1945

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis pour expulsion en cas de vente

Résumé. Si un propriétaire vend un bien loué, il doit prévenir le locataire à l'avance s'il veut le faire partir.

L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

En vigueur depuis le 18 octobre 1945

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des locataires contre l'expulsion sans indemnisation

Résumé. Les locataires ne peuvent être expulsés avant d'avoir été indemnisés par le propriétaire ou l'acheteur pour les dommages subis.

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'acquéreur en cas de bail non authentique

Résumé. Si un bail n'est pas signé devant un notaire ou ne peut pas être daté avec certitude, l'acheteur ne doit pas d'argent pour des dommages.

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

En vigueur depuis le 7 août 1962 · Dernière version le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bail d'habitation pour couples mariés ou pacsés

Résumé. Le bail d'un logement habité par deux époux ou partenaires de PACS appartient aux deux, même si le bail a été signé avant le mariage.

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du bail en cas de dissolution du PACS

Résumé. En cas de rupture d'un PACS, un partenaire peut demander au juge de garder le droit au bail du logement partagé, en tenant compte des intérêts familiaux.
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1714
Article 1715
Article 1716
Article 1717
Article 1718
Article 1719
Article 1720
Article 1721
Article 1722
Article 1723
Article 1724
Article 1725
Article 1726
Article 1727
Article 1728
Article 1729
Article 1730
Article 1731
Article 1732
Article 1733
Article 1734
Article 1735
Article 1736
Article 1737
Article 1738
Article 1739
Article 1740
Article 1741
Article 1742
Article 1743
Article 1744
Article 1745
Article 1746
Article 1747
Article 1748
Article 1749
Article 1750
Article 1751
Article 1751-1