Code de commerce

Section 2 : Du privilège du vendeur

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Règles sur la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Cette section explique les règles pour vendre un fonds de commerce, notamment les privilèges du vendeur, les formalités à respecter et la protection des créanciers.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce doit être officialisée par un acte notarié ou enregistré pour que le vendeur ait un privilège, qui s'applique principalement à l'enseigne, au nom commercial, au bail et à la clientèle.

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.

Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.

Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.

Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce

Résumé. Le vendeur d'un fonds de commerce peut protéger ses droits en inscrivant son privilège dans un registre spécial, ce qui le rend opposable aux tiers.

Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à concurrence de l'actif net dans le même délai.

L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil (Annulation de la vente en cas de non-paiement), doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Obligations du vendeur en cas d'annulation de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Si la vente d'un fonds de commerce est annulée, le vendeur doit reprendre tous les éléments vendus et payer leur valeur estimée, après déduction de ce qu'il lui reste dû.

En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints. Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en est faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui peut lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Notification des créanciers avant résolution judiciaire

Résumé. Le vendeur d'un fonds de commerce doit prévenir les créanciers avant d'annuler la vente, et attendre un mois avant le jugement.

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Notification aux créanciers en cas de résolution de vente

Résumé. Le vendeur doit prévenir les créanciers d'une résolution de vente (annulation) d'un fonds de commerce, qui ne sera définitive qu'un mois après cette notification.

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Notification aux précédents vendeurs lors d'une vente aux enchères

Résumé. Lorsqu'un fonds de commerce est vendu aux enchères, le vendeur doit prévenir les anciens propriétaires qu'ils ont un mois pour contester la vente, sinon ils perdent ce droit.

Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exclusion des règles spécifiques pour le vendeur d'un fonds de commerce

Résumé. Le vendeur d'un fonds de commerce n'est pas soumis aux règles spécifiques des articles L. 624-11 à L. 624-18 concernant le privilège et l'action résolutoire.

Les articles L. 624-11 (Limites des droits du vendeur de meubles en procédure collective) à L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés) ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

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Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce doit être publiée dans les 15 jours par l'acheteur.

Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce), toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 (Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire), dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

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Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Pour vendre un fonds de commerce, il faut d'abord l'enregistrer ou le déclarer aux impôts avant de publier la vente.

La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 novembre 2016

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Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

Résumé. Les créanciers du précédent propriétaire d'un fonds de commerce peuvent s'opposer au paiement du prix dans les dix jours suivant la publication de la vente.

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce), tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

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Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

Résumé. Si un acheteur refuse de payer le prix d'un fonds de commerce, le vendeur peut demander à un juge d'autoriser le paiement en déposant une somme d'argent pour garantir les créances des opposants.

Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.

Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

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Opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

Résumé. Un vendeur peut demander au tribunal l'autorisation de recevoir son paiement même si une opposition a été faite sans raison valable.

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 novembre 2016

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Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerce

Résumé. Si tu achètes un commerce et que tu paies le vendeur sans attendre les 10 jours après la publication officielle, tu peux encore avoir des dettes à payer.

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 7 août 2015, puis depuis le 16 novembre 2016

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Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales

Résumé. Lorsqu'un fonds de commerce avec des succursales en France est vendu, l'annonce légale doit aussi être publiée là où ces succursales sont situées.

Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 (Obligations du vendeur en cas d'annulation de la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-17 (Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerce) doit être faite également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

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Consultation des actes de vente par les créanciers

Résumé. Pendant 20 jours après la publication de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers peuvent consulter l'acte de vente au domicile élu.

Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce), une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

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Consignation du prix de vente pour les créanciers

Résumé. L'acheteur d'un fonds de commerce doit mettre de côté l'argent dû aux créanciers si ceux-ci ne se mettent pas d'accord.

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023

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Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce

Résumé. L'apport d'un fonds de commerce à une société doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, sauf en cas de fusion, scission ou apport à une société détenue en totalité par le vendeur.

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 (Règles de fusion entre sociétés) à L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes) ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) à L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) à L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales) sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023

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Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Les créanciers non inscrits d'un associé apporteur doivent déclarer leur dette au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours suivant la dernière publication.

Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) et L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6 (Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce), sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.

En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-25 (Responsabilité limitée des nouvelles sociétés en cas de scission) et L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-5
Article L141-6
Article L141-7
Article L141-8
Article L141-9
Article L141-10
Article L141-11
Article L141-12
Article L141-13
Article L141-14
Article L141-15
Article L141-16
Article L141-17
Article L141-18
Article L141-19
Article L141-20
Article L141-21
Article L141-22