Code civil

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La subrogation dans le paiement des dettes

Résumé. Quand tu paies une dette qui n'est pas la tienne mais que tu as un intérêt à le faire, tu peux prendre la place du créancier pour récupérer l'argent.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Subrogation par paiement d'une dette

Résumé. Quand quelqu'un paie une dette qui n'était pas la sienne mais qu'il avait un intérêt à payer, il prend la place du créancier pour récupérer l'argent.

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La subrogation conventionnelle dans le paiement

Résumé. Un créancier peut transférer ses droits à une tierce personne qui le paie, mais cela doit être fait explicitement et au moment du paiement.

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Subrogation dans le paiement d'une dette

Résumé. Un débiteur peut emprunter pour payer sa dette et transférer les droits du créancier au prêteur, avec l'accord de ce dernier ou sous certaines conditions.

La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.

La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Droits du créancier en cas de paiement partiel et subrogation

Résumé. Un créancier partiellement payé peut garder ses droits pour le reste de la dette, même si une subrogation a eu lieu.

La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Subrogation et droits du subroge

Résumé. La subrogation permet à celui qui paie une dette de prendre la place du créancier, mais il ne peut pas réclamer les mêmes intérêts que le créancier original.

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions d'application de la subrogation

Résumé. Un débiteur peut utiliser la subrogation une fois qu'il en est informé, mais elle ne s'applique à lui que si elle lui a été officiellement annoncée.

Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Article 1346
Article 1346-1
Article 1346-2
Article 1346-3
Article 1346-4
Article 1346-5