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Décret n°67-223 du 17 mars 1967
pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés
Résumé. Ce décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires.
Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs
Abrogé1 septembre 2004Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires
Abrogé4 juin 2004Section VIII : Dispositions diverses
Abrogé1 septembre 2004En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1967
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires
Section III : Le conseil syndical
Section IV : Le syndic
Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services
Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs
Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative
Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés
Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires
Section VI : La comptabilité du syndicat
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Section VIII : Dispositions diverses
Section VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires
Section IX : Dispositions diverses
Annexes