Décret n°67-223 du 17 mars 1967

pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés

Résumé. Ce décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires.

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1967

Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires
Section III : Le conseil syndical
Section IV : Le syndic
Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services
Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs
Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative
Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés
Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires
Section VI : La comptabilité du syndicat
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Section VIII : Dispositions diverses
Section VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires
Section IX : Dispositions diverses
Annexes