Code de commerce

Annexe 6-4

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Annexe 6-4

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe.

Tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Ressort du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Ressort du tribunal judiciaire.

Guyane.

Tribunal judiciaire de Cayenne.

Le département.

Martinique.

Tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Le département.

Mayotte

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Le département

Réunion.

Tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Ressort du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les procédures non commerciales dans les DOM

Résumé. Ce texte liste les tribunaux qui gèrent les affaires non commerciales dans les départements d'outre-mer et leur zone de compétence.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe.

Tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Ressort du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Ressort du tribunal judiciaire.

Guyane.

Tribunal judiciaire de Cayenne.

Le département.

Martinique.

Tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Le département.

Mayotte

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Le département

Réunion.

Tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Ressort du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance