Code civil

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens des personnes disparues

Résumé. Le code civil explique comment gérer les affaires et les biens d'une personne qui a disparu sans laisser de traces.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de présomption d'absence

Résumé. Si quelqu'un disparaît sans laisser de traces, un juge peut déclarer qu'il est probablement absent.

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

En vigueur depuis le 31 mars 1978 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens d'une personne disparue

Résumé. Un juge peut nommer des proches pour gérer les affaires d'une personne disparue, comme si c'était une tutelle.

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables).

En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens d'une personne disparue

Résumé. Le juge décide comment utiliser les biens d'une personne disparue pour aider sa famille et ses enfants.

Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.

Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.

Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des biens d'un absent

Résumé. Un juge peut à tout moment arrêter ou changer la personne qui gère les affaires d'une personne disparue.

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.

En vigueur depuis le 31 mars 1978 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des biens d'une personne présumée absente

Résumé. Un partage de biens peut être fait à l'amiable ou avec l'autorisation du juge des tutelles si la personne est présumée absente.

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115 (Modification de la gestion des biens d'un absent).

Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 (Conditions du partage judiciaire) à 842 (Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable).

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public dans la présomption d'absence

Résumé. Le ministère public protège les intérêts des personnes disparues et peut demander des mesures pour eux.

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour d'un absent et récupération de ses biens

Résumé. Si une personne disparue réapparaît, le juge annule les mesures prises pour gérer ses biens et elle retrouve tout ce qui a été géré en son absence.

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des droits acquis pendant une absence

Résumé. Les droits obtenus légalement pendant l'absence de quelqu'un ne sont pas annulés même si on découvre plus tard qu'il est décédé.

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux personnes éloignées

Résumé. Les règles pour les personnes disparues s'appliquent aussi à celles qui sont loin et ne peuvent pas exprimer leurs volontés.

Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.

En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la représentation des absents

Résumé. Les règles sur la représentation des absents ne s'appliquent pas s'ils ont donné procuration ou si le conjoint peut gérer les affaires grâce au régime matrimonial.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 (Application des règles aux personnes éloignées) lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.

Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage) et 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial).

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1978

Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 112
Article 113
Article 114
Article 115
Article 116
Article 117
Article 118
Article 119
Article 120
Article 121