Article R432-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations relatives au procès-verbal d'expulsion
Résumé Un huissier doit écrire un rapport détaillé des expulsions, avec les détails des actions, les personnes présentes et la juridiction compétente, et ce rapport doit être signé par toutes les personnes, sinon il doit être mentionné que l'une des personnes a refusé.
L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
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