Code de commerce

Annexe 4-5

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Annexe 4-5

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :

Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Comptes de résultat
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation
Eléments du bilan Brut Net Brut Net Brut Net
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 avril 2019

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Tableau récapitulatif des données financières pour une activité sans personnalité juridique

Résumé. Pour une fusion, il faut remplir un tableau avec des infos financières sur trois ans.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :

Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Comptes de résultat
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation
Eléments du bilan Brut Net Brut Net Brut Net
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 20 avril 2019

Source : Légifrance