Travaux préparatoires : loi n° 86-1290.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 215 ;

Rapport de M. Beaumont, au nom de la commission de la production (n° 258) ;

Discussion les 17, 18, 21, 22 et 23 juillet 1986 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 23 juillet 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence (n° 476, 1985-1986) ;

Rapport de MM. Dejoie et Arzel, au nom de la commission des lois (n° 26, 1986-1987) ;

Avis de la commission des affaires économiques (n° 27, 1986-1987) ;

Avis de la commission des affaires sociales (n° 28, 1986-1987) ;

Discussion les 30 octobre, 4, 5 et 6 novembre 1986 ;

Adoption le 6 novembre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture (n° 436) ;

Rapport de M. Beaumont, au nom de la commission mixte paritaire (n° 498) ;

Discussion et adoption le 2 décembre 1986.

Sénat :

Rapport de M. Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire (n° 81, 1986-1987) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1986.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON.