Code de commerce

Annexe 6-3

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Annexe 6-3

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté),
des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Le département

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne

Le département

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Le département

Mayotte

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Le département

La Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre

Ressort du tribunal mixte de commerce

Ressort du tribunal mixte de commerce

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les procédures commerciales dans les départements d'outre-mer

Résumé. Il indique quels tribunaux s'occupent des affaires commerciales et artisanales dans les départements d'outre-mer.

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté),
des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Le département

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne

Le département

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Le département

Mayotte

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Le département

La Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre

Ressort du tribunal mixte de commerce

Ressort du tribunal mixte de commerce

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au jeudi 31 mars 2011

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-146 du 15 février 2008Annexe (V)

Source : Légifrance