Code civil

Paragraphe 2 : Des autres dettes

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des dettes entre héritiers

Résumé. Les héritiers doivent payer ensemble les dettes de la succession, chacun selon sa part.
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dettes dans une succession

Résumé. Les héritiers et légataires universels paient les dettes ensemble, mais les légataires particuliers ne sont responsables que des biens légués.
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

Créé le 1 janvier 2007

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Partage des biens avec dettes

Résumé. Lorsqu'un bien immobilier d'une succession a une dette, les héritiers peuvent exiger de la payer avant le partage ou l'estimer comme les autres biens.
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.

Créé le 1 janvier 2007

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Responsabilité des héritiers pour les dettes de la succession

Résumé. Les héritiers doivent payer les dettes de la succession selon leur part, mais peuvent se retourner contre les autres héritiers ou légataires universels pour partager la charge.
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Créé le 1 janvier 2007

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Subrogation du légataire particulier dans les dettes de la succession

Résumé. Si un légataire particulier paie une dette liée à un bien légué, il peut se retourner contre les héritiers pour être remboursé.
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.

Créé le 1 janvier 2007

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Partage des dettes entre cohéritiers

Résumé. Un héritier qui paie plus que sa part d'une dette commune ne peut réclamer aux autres que leur part respective.
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

Créé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dettes en cas d'insolvabilité d'un héritier

Résumé. Si un héritier ne peut pas payer sa part d'une dette commune, les autres héritiers doivent partager cette charge à parts égales.
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

Créé le 1 janvier 2007

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Responsabilité de l'héritier pour les dettes du défunt

Résumé. Un héritier doit payer les dettes du défunt après avoir été informé pendant huit jours.
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Préférence des créanciers dans une succession

Résumé. Les créanciers du défunt et les légataires d'argent peuvent être prioritaires sur les biens de la succession par rapport aux créanciers personnels de l'héritier, et vice versa.

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.

Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.

Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418.

Créé le 1 janvier 2007

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Préférence de paiement pour les créanciers

Résumé. Un créancier peut montrer qu'il veut être payé en premier sur un bien spécifique.
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.

Créé le 1 janvier 2007

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Renonciation à la préférence de paiement des dettes

Résumé. Un créancier ne peut pas demander à être préféré pour le paiement d'une dette s'il y a renoncé.
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.

Créé le 1 janvier 2007

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Délais de prescription pour les dettes successorales

Résumé. Les créanciers ont deux ans pour réclamer des biens mobiliers après l'ouverture d'une succession, mais peuvent toujours demander des biens immobiliers tant qu'ils sont détenus par l'héritier.
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

Créé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des créanciers lors du partage d'une succession

Résumé. Les créanciers peuvent s'opposer à un partage de succession s'il est fait en leur absence, mais ne peuvent contester un partage déjà effectué, sauf s'ils ont été lésés.
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 2 : Des autres dettes
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